Legislator Jurisprudence & Législation
66-93370 Généré par l'IA

Pointe-à-Pitre Jurisdiction in Manslaughter Case Upheld

Numéro de cause 66-93370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil party sought the removal of the investigating jurisdiction of Pointe-à-Pitre from a case concerning involuntary manslaughter following her husband's death, citing legitimate suspicion, and requested the case be transferred to a different jurisdiction in mainland France. The Court rejected the request, finding that the submitted grounds did not justify such a referral, and noting that the request for removal was only receivable insofar as it targeted the currently seized investigating jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pointe-à-Pitre Jurisdiction in Manslaughter Case Upheld: The Court rejected the request, finding that the submitted grounds did not justify such a referral, and noting that the request for removal was only receivable insofar as it targeted the currently seized investigating jurisdiction.

Mots-clés

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meurtre passionnel chefs de compétence éloignement cas grave exigibilité de l'exécution du renvoi coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited immediately before the court rules, justifying the dismissal of the request for removal (dessaisissement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited immediately before the court rules, justifying the dismissal of the request for removal (dessaisissement).

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Texte complet

REJET DE LA REQUETE DE DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LA COUR, VU LA REQUETE SUR TIMBRE ET ENREGISTREE, PRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y... ;

VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI X... (XAVIER), SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE LA "JURIDICTION D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT" DE CETTE VILLE, AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIF JUSTIFIANT UN TEL RENVOI ;

QUE DES LORS CETTE REQUETE, QUI N'EST D'AILLEURS RECEVABLE QU'EN CE QU'ELLE VISE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE, ACTUELLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE, DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :

M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN