Pointe-à-Pitre Jurisdiction in Manslaughter Case Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party sought the removal of the investigating jurisdiction of Pointe-à-Pitre from a case concerning involuntary manslaughter following her husband's death, citing legitimate suspicion, and requested the case be transferred to a different jurisdiction in mainland France. The Court rejected the request, finding that the submitted grounds did not justify such a referral, and noting that the request for removal was only receivable insofar as it targeted the currently seized investigating jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pointe-à-Pitre Jurisdiction in Manslaughter Case Upheld: The Court rejected the request, finding that the submitted grounds did not justify such a referral, and noting that the request for removal was only receivable insofar as it targeted the currently seized investigating jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the court rules, justifying the dismissal of the request for removal (dessaisissement).
Texte complet
REJET DE LA REQUETE DE DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI LA COUR, VU LA REQUETE SUR TIMBRE ET ENREGISTREE, PRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... (JEANNE), NEE Y... ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI X... (XAVIER), SOLLICITE LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE LA "JURIDICTION D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT" DE CETTE VILLE, AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIF JUSTIFIANT UN TEL RENVOI ;
QUE DES LORS CETTE REQUETE, QUI N'EST D'AILLEURS RECEVABLE QU'EN CE QU'ELLE VISE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE, ACTUELLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE, DOIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :
M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M TOUREN