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80-91139 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jury Selection Record Sufficiency and Scope of Cassation Review

Numéro de cause 80-91139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision, arguing that the record of the jury selection drawing did not provide sufficient detail for the Court of Cassation to verify compliance with procedural requirements, specifically concerning the public drawing from electoral lists, the composition of the defining commission, and the required number of titular and alternate jurors based on population, as mandated by amended articles of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the official record confirmed strict adherence to all relevant articles concerning the drawing for the session and that the preliminary operations leading to the establishment of the annual jury list and the special list of alternates constitute administrative acts that fall outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS, CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS; Appeal Regarding Jury Selection Record Sufficiency and Scope of Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the official record confirmed strict adherence to all relevant articles concerning the drawing for the session and that the preliminary operations leading to the establishment of the annual jury list and the special list of alternates constitute administrative acts that fall outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation actes administratifs code de procédure pénale décision préjudicielle recevabilité du recours incident motivation suffisante

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS
This is the dispositive order stating the Court's decision on the appeals.
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs on the appellants in the final order.
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JURITEXT000007526775
Appeal Against Indictment Chamber Decision Admissibility
95-16364
Appeal Dismissed for Factual Review Limitation in Cassation
78-92378
Cassation Rejects Appeal on Jury Selection Minutes and Grouped Jury Questions
97-60822
Appealability of Election List Regularity Decision
91-83981
Court of Cassation Quashes Appeal Court Decision on Prosecutor's Request for Procedural Validity Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS

This is the dispositive order stating the Court's decision on the appeals.

CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs on the appellants in the final order.

FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision concerns the penalty related to costs (contrainte par corps) in the final order.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978,

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT RESPECTIVEMENT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET DES JURES SUPPLEANTS INSCRITS SUR LES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE 1980, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 260 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ;

ALORS QUE CETTE SEULE ENONCIATION NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER, D'UNE PART, QUE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE ANNUELLE A BIEN ETE TIREE AU SORT PUBLIQUEMENT A PARTIR DE LA LISTE ELECTORALE ;

D'AUTRE PART, QUE LA LISTE DEFINITIVE A ETE DRESSEE PAR LA COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ENFIN, QUE LA LISTE ANNUELLE COMPORTAIT UN JURE TITULAIRE POUR 1 300 HABITANTS ET, AU MOINS, 400 JURES TITULAIRES, ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS 200 NOMS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 QU'IL A ETE PROCEDE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA SESSION DEVANT S'OUVRIR A LYON LE 21 JANVIER 1980, PAR M. CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QUE LE TIRAGE AU SORT A ETE EFFECTUE A PARTIR DES LISTES ANNUELLES ETABLIES POUR L'ANNEE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 259 A 265 DU MEME CODE, MODIFIES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ;

ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL ET A CELUI DE LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS, CONSTITUENT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.