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73-91037 Généré par l'IA

Cooperative Director Appeal on Civil Damages and Non-Appearance Presumption

Numéro de cause 73-91037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, prosecuted for infringing cooperative legislation as the President-Director General of a cooperative society, was convicted both criminally and ordered to pay damages to civil parties who had initiated the action. On appeal, the Court of Appeal upheld the conviction and damages award despite the civil parties' non-appearance at the appeal hearing, leading the appellant to argue that their absence presumed withdrawal from the civil action and precluded any indemnity. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was obligated to rule on the civil action because the civil parties remained active participants in the proceedings, and the procedural rule suggesting a presumption of withdrawal for non-appearing civil parties is inapplicable in the context of an appeal which has vested jurisdiction in the higher court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cooperative Director Appeal on Civil Damages and Non-Appearance Presumption: On appeal, the Court of Appeal upheld the conviction and damages award despite the civil parties' non-appearance at the appeal hearing, leading the appellant to argue that their absence presumed withdrawal from the civil action and precluded any indemnity. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was obligated to rule on the civil action because the civil parties remained active participants in the proceedings, and the procedural rule suggesting a presumption of withdrawal for non-appearing civil parties is inapplicable in the context of an appeal which has vested jurisdiction in the higher court.

Mots-clés

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action en indemnité société coopérative responsabilité du gérant audition des parties manquement à l'obligation de collaborer commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation found that the provision was inapplicable in the appeal phase, implicitly confirming the lower court's decision to proceed despite the civil party's absence.
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97-20757
Cooperative Damage Liability Appeal Dismissal
91-19725
Cooperative Member Liability for Deficit, Delivery Failure, and Blocked Funds Appeal
JURITEXT000006981080
Director Liability for Cooperative Debts Upheld
94-14688
Dairy Cooperative Damages Liability Appeal
99-17510
Cooperative Member Exclusion and Evidentiary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation found that the provision was inapplicable in the appeal phase, implicitly confirming the lower court's decision to proceed despite the civil party's absence.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ;

" ALORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI, REGULIEREMENT CITES, NE SE PRESENTENT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LA PARTIE CIVILE DEFAILLANTE ETAIT PRESUMEE SE DESISTER DE L'INSTANCE CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ALLOUER AUCUNE INDEMNITE A UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ABSENCE A L'AUDIENCE, JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA " COOPERATIVE DE PEINTURE ET TRAVAUX ANNEXES ", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 26, 3°, DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;

QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y..., PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y... ;

ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., INTIMES, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'ETAIENT NI COMPARANTS NI REPRESENTES, A DONNE DEFAUT A LEUR EGARD ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 70000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI DE X...