Slanderous Denunciation Conviction Overturned Due to Excessive Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had convicted an individual for slanderous denunciation and imposed a suspended prison sentence, a fine, and damages, based solely on the act of filing a police complaint alleging criminal facts the declarant knew to be false. The cassation was grounded on the first branch of the appeal, finding that the appellate court had violated the penal code by imposing a fine exceeding the statutory maximum, thereby constituting an arbitrary penalty, which necessitated the complete annulment of the judgment, without examination of the appellant's secondary argument regarding the requirement of malicious intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373 DU CODE PENAL, ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Slanderous Denunciation Conviction Overturned Due to Excessive Fine: The cassation was grounded on the first branch of the appeal, finding that the appellate court had violated the penal code by imposing a fine exceeding the statutory maximum, thereby constituting an arbitrary penalty, which necessitated the complete annulment of the judgment, without examination of the appellant's secondary argument regarding the requirement of malicious intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for the cassation, due to the appellate court exceeding the maximum fine stipulated within it.
These procedural articles were cited in the statement of the grounds for appeal concerning the alleged defects in the appellate ruling.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE;
3 FEVRIER 1970;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA DEMANDERESSE ATTEINTE ET CONVAINCUE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE;
AU SEUL MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE DELIT REPROCHE A LA DEMANDERESSE EST CARACTERISE PAR LA PLAINTE, DEPOSEE VERBALEMENT A LA POLICE CONTRE Y... IMPUTANT A CELUI-CI DES FAITS CRIMINELS DONT ELLE SAVAIT QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR;
ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR A FIXE UNE AMENDE DONT LE CHIFFRE DEPASSE LE MAXIMUN LEGAL;
ET ALORS QUE DE SECONDE PART, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, QU'IL SUPPOSE ENCORE L'INTENTION FRAUDULEUSE OU MALICIEUSE DE NUIRE, QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A ABSOLUMENT PAS RECHERCHE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE ET QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DELIT D'AILLEURS ILLEGALEMENT REPRIME ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, FAIT UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE UN OU PLUSIEURS INDIVIDUS AUX OFFICIERS DE JUSTICE OU DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE OU A TOUTE AUTORITE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE, OU ENCORE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES OU AUX EMPLOYEURS DU DENONCE, SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 5 ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 15000 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA FEMME X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE;
QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE L'ARTICLE SUS-ENONCE;
ET ATTENDU QUE LES PEINES ETANT INDIVISIBLES L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1968, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.