Appellants v. Respondent on Remittal and *Res Judicata* in Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision from the Court of Appeal which, following a fatal traffic accident, reassessed the total damages to be 55,000 francs and held one party three-fourths liable, arguing this contradicted a prior, final decision by another Court of Appeal that had set the damages at 36,000 francs. The High Court rejected the appeals, reasoning that because the initial High Court decision had quashed the prior Court of Appeal judgment "in all its provisions regarding civil interests" without restriction, the case was entirely remitted to the Court of Appeal on remand, granting it the right and duty to re-examine all aspects of the civil claims, meaning the prior damage assessment did not retain the authority of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1351, 1382 et suivants du Code civil, Art. 591 et suivants, 609 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellants v. Respondent on Remittal and *Res Judicata* in Damages Assessment: The High Court rejected the appeals, reasoning that because the initial High Court decision had quashed the prior Court of Appeal judgment "in all its provisions regarding civil interests" without restriction, the case was entirely remitted to the Court of Appeal on remand, granting it the right and duty to re-examine all aspects of the civil claims, meaning the prior damage assessment did not retain the authority of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning civil liability and the authority of the thing judged were cited in the grounds of appeal which the court rejected, implying they were the substantive law at issue.
These procedural penal code articles were cited in the grounds of appeal regarding the scope of the review following the prior cassation.
This law article, related to the review by the Court of Cassation, was cited in the grounds of appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° Z... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 30 JUIN 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 AVRIL 1962 ET AU COURS DUQUEL MARCEL BODIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE A DIT RICHARD STEPHENSON Y... DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, ET ENVERS LE TRESOR PUBLIC PARTIE INTERVENANTE;
2° Z... (BERTRAND), DECLARE PAR LE MEME ARRET CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1351, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET SUIVANTS, 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DE STATUER SUR LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ET SES CONSEQUENCE, ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A 55 000 FRANCS, ALORS QUE PAR UN ARRET DU 6 MARS 1964, LA COUR DE PARIS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT LE MONTANT DU DOMMAGE AVAIT ETE FIXE TOUTES CAUSES CONFONDUES A 36 000 FRANCS, AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE PARIS " EN TOUTES SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS" D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CASSATION PRONONCEE UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR DE PARIS AVAIT DECLARE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE INOPPOSABLE A LA PARTIE CIVILE DEVRAIT ETRE " ETENDUE" A L'EVALUATION DU DOMMAGE;
" ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR, " ETENDRE " LA CASSATION PRONONCEE A UNE QUESTION QUI N'A PAS ETE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ET QUE LA CASSATION PRONONCEE NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS ETENDUE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE;
" QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA PARTIE CIVILE LAISSAIT ENTIERE LA CHOSE JUGEE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ";
ATTENDU QUE SUR LES POURVOIS DE RICHARD Z..., PREVENU, ET BERTRAND Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, FORMES SANS RESTRICTION SUR LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX ENVERS LE TRESOR PUBLIC ET LA VEUVE X..., PARTIES CIVILES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION PAR UNE DECISION DE CETTE CHAMBRE DU 6 OCTOBRE 1965, A CASSE SANS RESERVE LEDIT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;
QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES PAR LES PARTIES CIVILES;
QU'EN EFFET, LA DECISION ANNULEE N'A PU ACQUERIR EN AUCUN POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION PRONONCEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM TETREAU ET SOURDILLAT