False Balance Sheets and Fictitious Dividends Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for presenting false balance sheets and distributing fictitious dividends, leading to their appeal arguing that the public prosecutor's appeal was procedurally defective due to an improperly signed document, and that the lower court failed to establish the material and moral elements of the offenses, confusing negligence with criminal intent. The Court rejected the first ground because the record lacked the necessary facts to assess the procedural defect, which should have been raised before the appellate court, and rejected the second ground, holding that the appellate court sufficiently established the intentional and material elements of presenting an inexact balance sheet by detailing specific, deliberate accounting errors that artificially created a profit where there should have been a significant loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFalse Balance Sheets and Fictitious Dividends Appeal: The Court rejected the first ground because the record lacked the necessary facts to assess the procedural defect, which should have been raised before the appellate court, and rejected the second ground, holding that the appellate court sufficiently established the intentional and material elements of presenting an inexact balance sheet by detailing specific, deliberate accounting errors that artificially created a profit where there should have been a significant loss.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the grounds stated in the appealed judgment established the constitutive elements (both intentional and material) of the offenses of presenting inaccurate balance sheets and complicity, as defined by these articles.
These articles were cited in the first ground of appeal concerning the admissibility of the public prosecutor's appeal, which the Court ultimately rejected based on factual findings.
These articles were cited in the second ground of appeal concerning the offenses of presenting false balance sheets and distributing fictitious dividends, which the Court addressed in relation to the balance sheet offense.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN) ;
2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 DECEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS, DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET COMPLICITE ;
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, L'ACTE EN AYANT ETE SIGNE NON PAS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DECLARANT, MAIS PAR UN TIERS DONT LA QUALITE N'EST PAS INDIQUEE ET QUI N'ETAIT MUNI D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, 4° ET 5°, ET DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET PRESENTATION DE FAUX BILAN ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU PREMIER DE CES DELITS NE SONT PAS CONSTATES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUANT L'ELEMENT MORAL DES DEUX INFRACTIONS, QU'IL CREE UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI CONTRAIRE A LA LOI, QU'IL CONSTATE SEULEMENT A LA CHARGE DES PREVENUS DES MANQUEMENTS A LA PRUDENCE FINANCIERE ET A LA CORRECTION COMPTABLE ET UNE MECONNAISSANCE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT ET DE LA SITUATION COMPTABLE DES CO-CONTRACTANTS ;
QUE CES MOTIFS SONT CONSTITUTIFS TOUT AU PLUS D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE QUI NE SONT PAS PENALEMENT REPREHENSIBLES ET QUE L'ARRET NE CONSTATE NI L'EXISTENCE D'INVENTAIRE FRAUDULEUX NI LA CONNAISSANCE PAR LES PREVENUS DE CE CARACTERE DE L'INVENTAIRE, NI QUE LES PREVENUS AIENT SCIEMMENT PRESENTE UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NORD-AFRICAINE DE REASSURANCES (EN ABREGE SNAR) ET Y..., DIRECTEUR FINANCIER DE CETTE SOCIETE, ONT EN NOVEMBRE 1955, PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE REASSURANCES ET PUBLIE UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LE BILAN INCRIMINE A ETE ETABLI SCIEMMENT DE FACON INEXACTE, D'ABORD EN AYANT RECOURS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A DE GRAVES INCORRECTIONS COMPTABLES QUE L'ARRET ENUMERE, ENSUITE EN OMETTANT D'INSCRIRE AU BILAN LES RESERVES QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET LA SITUATION COMPTABLE, DE TELLES INSUFFISANCES DANS LES RESERVES NE POUVANT PROCEDER QUE D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE DIMINUER LE PASSIF DE CET EXERCICE QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, EN REPRENANT L'EVALUATION DE L'EXPERT JUDICIAIRE, QUE CES IRREGULARITES AVAIENT EU POUR EFFET D'AMELIORER LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1954 DE 1145000000 DE FRANCS, ET AINSI FAIT RESSORTIR UN BENEFICE DE 70000000 DE FRANCS ALORS QU'IL AURAIT DU APPARAITRE UNE PERTE DE 1075000000 DE FRANCS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A ETABLI A L'ENCONTRE DES PREVENUS L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS DES DELITS DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET COMPLICITE PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 15 - 5° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 59 ET 60 DU CODE PENAL ;
QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE X... ET Y... ETANT JUSTIFIEES PAR CES INFRACTIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ABSENCE DE PARTIE CIVILE, D'EXAMINER LA BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AUX DELITS DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET COMPLICITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.