Appeal Dismissed: Res Judicata on Future Damages for Spinal Cord Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a decision regarding damages awarded after an accident, arguing the appellate court erred by refusing to maintain reservations concerning potential future consequences of injuries, specifically spinal cord damage, that were not assessed by the initial expert, asserting that the lower court's initial acknowledgment of these reservations meant the matter was not yet subject to the principle of res judicata. The Court dismissed the appeal, reasoning that damages in such cases are definitively fixed based on the actual, direct, and certain prejudice existing at the date of the decision, and that the reservations made by the plaintiff could not create an inherent right for future claims, which must instead be pursued in a competent jurisdiction should the condition worsen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Dismissed: Res Judicata on Future Damages for Spinal Cord Injury: The Court dismissed the appeal, reasoning that damages in such cases are definitively fixed based on the actual, direct, and certain prejudice existing at the date of the decision, and that the reservations made by the plaintiff could not create an inherent right for future claims, which must instead be pursued in a competent jurisdiction should the condition worsen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the grounds for appeal, relates to the basis of civil liability which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This procedural provision was cited in the grounds for appeal regarding the alleged lack of motivation and legal basis in the appealed decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 11 MAI 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS CONSECUTIFS A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEMANDEUR, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPRIME LES RESERVES DONT LE PREMIER JUGE LUI AVAIT DONNE ACTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT ECHAPPE A L'EXPERT ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSERAIT A DE TELLES RESERVES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPERT N'A PAS CONCLU SUR LA CAUSALITE DE LESIONS DONT LE DEMANDEUR SE PLAINT A BON DROIT ET QUE LE JUGE DU FOND - EN DONNANT, EN PREMIERE INSTANCE, ACTE DES RESERVES DU DEMANDEUR - SPECIFIAIT, PAR CELA MEME, QU'IL NE STATUAIT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT PU ECHAPPER A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT AU SIEN PROPRE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION NE POUVAIT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LES CHEFS A L'EGARD DESQUELS IL N'ETAIT PAS STATUE ET QUI PAR CONSEQUENT DEVAIENT ETRE RESERVES ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ATTAQUE A POUR CONSEQUENCE D'ECARTER DE LA REPARATION UN CHEF DE DOMMAGE EXPRESSEMENT ALLEGUE ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE STATUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME ET Y... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR X..., EVALUATION FONDEE SUR LE RAPPORT DES EXPERTS ET COMPTE TENU DE L'ETENDUE DU DOMMAGE CORPOREL EXISTANT AU JOUR OU ILS SE SONT PRONONCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR POINT ACCORDE A LA PARTIE CIVILE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LE DONNE ACTE DES RESERVES PAR ELLE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DES LESIONS QUI AURAIENT ECHAPPE A L'EXPERT, ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN CONSIDERATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'INFRACTION ;
QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR NE POUVAIENT CREER AUCUN DROIT A SON BENEFICE ;
QU'IL RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR, DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE, L'INTEGRITE DE SES DROITS ET MOYENS AU CAS D'UNE AGGRAVATION EVENTUELLE DE SON ETAT DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI, EN PRONONCANT LEUR SENTENCE, AVAIENT EPUISE LEUR POUVOIR DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.