Bad Check and Bankruptcy Conviction Upheld on Intent and Damages

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;

2° Y... (JEANNINE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 JUILLET 1965, QUI LES A CONDAMNES : 1° DAME X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;

2° X... (PIERRE), A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET BANQUEROUTE, ET LES A EGALEMENT CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, PARTIE CIVILE ;

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 DECEMBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE CHACUN D'EUX A EMIS, DE MAUVAISE FOI, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE OU AVEC UNE PROVISION INSUFFISANTE ;

ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS A L'AUDIENCE LA PREUVE QUE, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ET PLUS SPECIALEMENT DECEMBRE 1962 AU 18 OCTOBRE 1963 ;

1° LA DAME Y..., EPOUSE X..., A EMIS, DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE OU AVEC UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE, NEUF CHEQUES QUI SONT EXPRESSEMENT ENUMERES ;

2° X... (PIERRE), A EMIS, DE MAUVAISE FOI, TROIS CHEQUES, DONT LA NATURE EST SPECIFIEE, ET QUI ETAIENT SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE OU AVEC UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;

QUE L'ARRET PRECISE ENFIN QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES DANS L'ENSEMBLE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE CETTE DECLARATION DE CULPABILITE JUSTIFIANT LES PEINES PRONONCEES TANT A L'EGARD DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., QU'A L'EGARD DE X... LUI-MEME, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS QUI CONCERNENT LES DELITS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614, PARAGRAPHE 15, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL ET 6 ET 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 INSTITUANT L'INTERDICTION DE GERER UNE SOCIETE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CREDIT DU NORD, EN CE QUI CONCERNE UN CHEQUE DE 11250 FRANCS, SIGNE PAR DAME X... ET UN CHEQUE DE 4500 FRANCS, SIGNE PAR M X... ;

AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 11250 FRANCS, QU'IL N'EST PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE, QUE LA SIGNATURE PORTEE AU DOS DUDIT CHEQUE NE SOIT PAS CELLE D'UN REPRESENTANT AUTORISE DE LA SEECTA ;

AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 4500 FRANCS, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CHEQUE AU PORTEUR SOIT BARRE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL N'AIT PAS ETE ENDOSSE A L'ORDRE DU CREDIT DU NORD, LES CHEQUES AU PORTEUR SE TRANSMETTANT PAR TRADITION ;

ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EXCEPTIONNELLEMENT INVESTI PAR L'ARTICLE 66, ALINEA 9, DES POUVOIRS HABITUELLEMENT RESERVES AU JUGE CIVIL, N'EST PAS TENU D'ORDONNER SANS CONTROLE LE REMBOURSEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE ;

ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, LES CONCLUSIONS ALLEGUAIENT QUE LE CHEQUE N'AVAIT JAMAIS ETE ENDOSSE PAR DAME X... NI PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE DE LA SEECTA, QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A LA PARTIE CIVILE QUI SE PRETENDAIT BENEFICIAIRE DU CHEQUE D'APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT ET AUX JUGES DU FOND D'EXERCER LEUR CONTROLE AVANT DE CONDAMNER AU PAYEMENT DU CHEQUE ;

ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LA BANQUE NE PEUT ENCAISSER UN CHEQUE BARRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET NON POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LE CREDIT DU NORD N'EST DONC PAS DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PROVISION INSCRITE SUR LE CHEQUE, QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ARGUANT QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT JUSTIFIER ETRE CREANCIER DU MONTANT DU CHEQUE ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 11250 FRANCS EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SEECTA, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENDOSSEMENT PEUT ETRE EN BLANC ET CONSISTER SIMPLEMENT, COMME EN L'ESPECE, DANS LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR INSCRITE AU DOS DU CHEQUE, CONSTATE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LA SIGNATURE D'ENDOSSEMENT, PORTEE AU DOS DUDIT CHEQUE, NE SOIT PAS CELLE DU REPRESENTANT AUTORISE DE LA SOCIETE SUSVISEE ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 4500 FRANCS, LEDIT ARRET PRECISE QUE PEU IMPORTE QUE CE CHEQUE, MEME BARRE, N'AIT PAS ETE MATERIELLEMENT ENDOSSE A L'ORDRE DU CREDIT DU NORD, LES CHEQUES AU PORTEUR SE TRANSMETTANT PAR TRADITION ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LE CREDIT DU NORD ETAIT UN PORTEUR REGULIER DES DEUX CHEQUES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE, PAR DES ENONCIATIONS QUI, POUR PARTIE, SONT SOUVERAINES ET QUI FONT, D'AUTRE PART, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 2, 17 ET 38, PARAGRAPHE 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET LANDOUSY.