Child Neglect Sentence Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ten-year prison sentence imposed for neglecting a child under fifteen, arguing that recognized extenuating circumstances should have limited the sentence to a maximum of five years. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the penalty range for the offense was three to ten years of imprisonment, and by imposing the maximum prison term while foregoing any fine, the appellate court appropriately accounted for the admitted extenuating circumstances, thus violating no cited penal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 312, alinea 7, du Code pénal, Art. 463 du Code pénal, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Child Neglect Sentence Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the penalty range for the offense was three to ten years of imprisonment, and by imposing the maximum prison term while foregoing any fine, the appellate court appropriately accounted for the admitted extenuating circumstances, thus violating no cited penal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing the principal penalty for the offense in question, which the Court confirmed was legally applied.
Cited in the grounds for appeal, which the Court implicitly confirmed was not violated when rejecting the appeal concerning the sentence.
Cited in the grounds for appeal regarding the violation of procedural rules, which the Court implicitly confirmed was not violated by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJAMILA) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ;
"ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE X... DJAMILA FEMME Y... COUPABLE D'AVOIR PRIVE DE SOINS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE Y... ERIC, ENFANT ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT LA MERE DUDIT ENFANT, A ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSEE ET L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEENT ;
ATTENDU QUE LA PEINE PRINCIPALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 7, DU CODE PENAL, APPLICABLE EN L'ESPECE AU DELIT RETENU, EST CELLE DE TROIS A DIX D'EMPRISONNEMENT ET DE 500 A 6 000 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA FEMME X... AU MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT MAIS EN NE PRONONCANT PAS LA PEINE D'AMENDE LA COUR D'ASSISES A TENU COMPTE DE L'ATTENUATION DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES QU'ELLE AVAIT ADMISES ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.