Civil Party v. Indictment Chamber (Extortion and Defamation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal which upheld a decision of non-suit concerning charges of extortion and defamation by circulating letter. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the decision did not state that the replacing advocate, called upon to complete the Indictment Chamber due to the absence of designated magistrates, had been called in the proper order of the professional roster, a requirement under Article 49 of the Decree of March 30, 1808, which renders the jurisdiction's composition illegal and invalidates the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Civil Party v. Indictment Chamber (Extortion and Defamation): The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the decision did not state that the replacing advocate, called upon to complete the Indictment Chamber due to the absence of designated magistrates, had been called in the proper order of the professional roster, a requirement under Article 49 of the Decree of March 30, 1808, which renders the jurisdiction's composition illegal and invalidates the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for annulling the appealed decision due to the illegal composition of the Chamber of Accusation.
This is the dispositive order annulling the contested decision based on the violation of Art. 49 of the Decree of March 30, 1808.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION D'AGEN DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE CONCUSSION ET DE DIFFAMATION PAR LETTRE CIRCULANT A DECOUVERT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, DEFAUT OU MANQUE DE MOTIFS, MOTIFS INSUFFISANTS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE L'ILLEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE ;
VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS, UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN MAGISTRAT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS SOIT CONSTATE ET QUE L'AVOCAT AIT ETE APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU ;
QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT RENFERMER LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE A L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ETAIT COMPOSEE DE M DIGEON, PRESIDENT DE CHAMBRE, TOUZET, CONSEILLER, MAITRE DAGORY, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AGEN, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE TOUS MAGISTRATS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DESIGNES POUR LA COMPOSER PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ORDRE DU TABLEAU AIT ETE SUIVI POUR L'APPEL DE CET AVOCAT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX