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70-CS136 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Against Amnesty Rejection Following *In Absentia* Conviction

Numéro de cause 70-CS136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person previously convicted *in absentia* by a court of assizes for aggravated theft and attempted murder, and who remained a fugitive, filed an appeal on cassation against a decision by the State Security Court that rejected their request for amnesty, which also covered a subsequent conviction for escape. The court declared the appeal inadmissible based on the provision of the Code of Criminal Procedure stating that an appeal to the Court of Cassation is not open to a defendant convicted *in absentia*, reasoning that this inadmissibility necessarily extends to appeals against decisions concerning the application of amnesty laws related to the original *in absentia* conviction, and since the amnesty request covered both convictions, the inadmissibility applied to the entire appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Amnesty Rejection Following *In Absentia* Conviction: The court declared the appeal inadmissible based on the provision of the Code of Criminal Procedure stating that an appeal to the Court of Cassation is not open to a defendant convicted *in absentia*, reasoning that this inadmissibility necessarily extends to appeals against decisions concerning the application of amnesty laws related to the original *in absentia* conviction, and since the amnesty request covered both convictions, the inadmissibility applied to the entire appeal.

Mots-clés

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amnistie tentative de vol application des lois code de procédure pénale motifs de cassation prescription de peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal is declared inadmissible because the appellant was a contumax, as stipulated by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal is declared inadmissible because the appellant was a contumax, as stipulated by this article.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1964, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE ;

QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1970 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION) A REJETE UNE REQUETE DUDIT X... QUI AVAIT FAIT SOLLICITER EN SA FAVEUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ;

QUE X..., QUI, TOUJOURS EN FUITE, N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET SE SOUSTRAIT A LEUR EXECUTION, S'EST CEPENDANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUSVISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME BONNET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS AGISSANT EN SON NOM ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT AU CONTUMAX ;

QUE CETTE IRRECEVABILITE S'ETEND NECESSAIREMENT AUX POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS CONTENTIEUSES, TELLES QUE CELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, QUI SE RATTACHENT A LA CONDAMNATION RENDUE PAR CONTUMACE ;

ET ATTENDU QUE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX CHEFS DE LA REQUETE DE X..., L'IRRECEVABILITE EST EGALEMENT OPPOSABLE A LA DEMANDE RELATIVE A LA CONDAMNATION POUR L'EVASION ;

QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;