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69-92244 Généré par l'IA

Fraudulent Trademark Use and Counterfeiting Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 69-92244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision by the Chamber of Accusation that upheld a ruling of no lieu against charges of fraudulent trademark use and counterfeiting, arguing that a substitute counselor on the appellate court panel was improperly appointed via a general assembly resolution rather than by replacement from another chamber as prescribed by the relevant 1808 decree, which the court found was not violated as the stated facts indicated the replacement judge was indeed called from another chamber to complete the necessary quorum. Furthermore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil parties failed to substantiate any of the specific grievances permitted for appeal against a Chamber of Accusation decision under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraudulent Trademark Use and Counterfeiting Appeal Inadmissibility: Furthermore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil parties failed to substantiate any of the specific grievances permitted for appeal against a Chamber of Accusation decision under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque falsification de marchandises code de procédure pénale procédure de faux motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal is declared inadmissible because the civil party did not justify any of the grievances authorized by this article against a decision of the Chamber of Accusation.
Généré par l'IA
01-81962
Trademark Infringement Complaint Inadmissibility Upheld
95-81134
Trademark Counterfeiting Appeal Inadmissibility Due to Failure to Begin Sentence
07-86715
Inadmissible Appeal Regarding Forgery and Fraud Allegations
91-81440
Trademark Counterfeiting and Unauthorized Use of Mark Appeal Dismissed
98-82826
Civil Party Appeal Against Non-Suit in Counterfeiting Case Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal is declared inadmissible because the civil party did not justify any of the grievances authorized by this article against a decision of the Chamber of Accusation.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ;

2° LA SOCIETE AGRICOLE DES PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES X... (PARTIES CIVILES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (MARCEL) DES CHEFS D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET USAGE, CONTREFACON ET IMITATION DE MARQUES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 MARS 1808, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM GARNOT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CASENAVE, CONSEILLER MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JOUVENET, CONSEILLER DESIGNE PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE TITULAIRE VALABLEMENT EMPECHE ;

ALORS QUE LE REMPLACEMENT AINSI EFFECTUE DE L'UN DES CONSEILLERS DEVAIT ETRE FAIT, NON PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE, MAIS SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 30 MARS 1808 AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE PENAL, FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, N'A PAS QUANT A CE DEROGE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A POINT DEROGE ;

EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM GARNOT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CASENAVE, CONSEILLER MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET JOUVENET, CONSEILLER DESIGNE PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE TITULAIRE VALABLEMENT EMPECHE ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE M JOUVENET A BIEN ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN CONFORMITE DU TEXTE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION ET A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES MISES EN CAUSE ;

QU'IL N'EST JUSTIFIE AU SOUTIEN DE SON SEUL POURVOI D'AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE DES LORS LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;