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69-91750 Généré par l'IA

Cassation for Procedural Error in Execution of Penal Sentence

Numéro de cause 69-91750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Toulouse, which had interpreted a prior judgment concerning damages resulting from involuntary homicide, after the responsible party sought clarification regarding an additional prejudice claim, asserting that the initial compensation award was fully offset by the priority claim of social security. The cassation was based on the procedural error that the appellate court ruled on this execution incident involving a criminal sentence in public hearing, whereas articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure require such disputes concerning the execution of penal sentences to be decided by the original sentencing court or tribunal in a council chamber (chambre du conseil).

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Procedural Error in Execution of Penal Sentence: The cassation was based on the procedural error that the appellate court ruled on this execution incident involving a criminal sentence in public hearing, whereas articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure require such disputes concerning the execution of penal sentences to be decided by the original sentencing court or tribunal in a council chamber (chambre du conseil).

Mots-clés

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fixation erronée de la peine code de procédure pénale motifs de cassation audition des parties homicide demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation used these articles to rule on the procedural error regarding the chamber required for interpreting the prior sentence.
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07-84836
Court of Cassation Rectifies Material Error in Murder Sentence
89-84022
Correctional Court Decision Quashed Due to Procedural Error in Defendant's Right to Final Statement
05-80273
Court of Cassation Ruling on Material Error Correction in Criminal Judgments
20-85696, 21-85874
Cassation Decision on Procedural Error and Unaddressed Civil Damages
18-20254
Jurisdiction Appeal Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were violated because the Court of Appeal rendered its decision in public hearing for a contentious incident related to the execution of a criminal sentence, which must be decided in chambers.

ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation used these articles to rule on the procedural error regarding the chamber required for interpreting the prior sentence.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969, QUI A FAIT DROIT A LA REQUETE DE Z... (RAYMOND) EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, N'AVAIT PAS ENTENDU ALLOUER A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;

AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT RIEN PERCEVOIR DES L'INSTANT QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE A VIOLE LA REGLE QUI PREVOIT QU'EN CETTE MATIERE, LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN SUPPRIMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE SANS AMBIGUITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE Z..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET DE VOIR INTERPRETER UN PRECEDENT ARRET QUI STATUAIT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE;

QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.