Failure to Stop After Accident and Evasion of Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed the appeal against a ruling that upheld the conviction for failure to stop after an accident, where the appellant struck a parked car, moved his own vehicle a short distance away, and failed to take steps to allow the victim to identify him, subsequently making false statements to others about the incident. The Court reasoned that although the appellant stopped his vehicle after the collision, the appellate court properly established that he did not stop at the scene and actively attempted to evade responsibility by concealing his car and making misleading declarations, thus constituting the offense under the relevant traffic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 2 du Code de la route, 7 de la loi du 20 avril 1810; Failure to Stop After Accident and Evasion of Responsibility: The Court reasoned that although the appellant stopped his vehicle after the collision, the appellate court properly established that he did not stop at the scene and actively attempted to evade responsibility by concealing his car and making misleading declarations, thus constituting the offense under the relevant traffic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Cassation found that the elements constituting the offense under this article (hit and run) were correctly established by the lower court.
The appeal alleged a violation of this law, which was rejected along with the main ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;
AU MOTIF QU'APRES ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE Y... STATIONNEE AU BORD DE LA CHAUSSEE, IL NE SE SERAIT PAS ARRETE SUR PLACE MAIS QUELQUES METRES PLUS LOIN DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DEMOISELLE Y... AURAIT PU NE PAS L'IDENTIFIER, QUE D'AILLEURS IL N'AURAIT RIEN FAIT POUR PERMETTRE CETTE IDENTIFICATION ET AURAIT FAIT DES DECLARATIONS MENSONGERES A SON PERE ET A UN AMI POUR EXPLIQUER LES DEGATS CAUSES A SA VOITURE;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE DEMANDEUR NE SE SERAIT PAS ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE L 2 SUSVISE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LAISSE SA VOITURE SUR LES LIEUX JUSQU'AU LENDEMAIN, QU'IL N'AVAIT PU RESTER EXACTEMENT SUR PLACE DANS LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE SE GARER ET DE NE PAS ENCOMBRER LA CHAUSSEE, QU'IL N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE PRENDRE UNE INITIATIVE QUELCONQUE POUR RENSEIGNER DEMOISELLE Y... SUR SON IDENTITE QUE CELLE-CI AVAIT PARFAITEMENT RETROUVEE ET QUE LES FAUSSES DECLARATIONS IMPUTEES AU DEMANDEUR IMPORTAIENT PEU EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES A INDUIRE EN ERREUR LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE HEURTEE ET ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DU STATIONNEMENT ET L'INTENTION REELLE DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS TENTE DE POUSSER SA VOITURE JUSQU'A SON HABITATION POUR ECHAPPER A TOUTE IDENTIFICATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, CIRCULANT VERS DEUX HEURES DU MATIN A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, X... A HEURTE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE L'ARRIERE D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET, L'AYANT ENDOMMAGE, EST RENTRE CHEZ LUI, ABANDONNANT UN PEU PLUS LOIN SA PROPRE VOITURE, APRES L'AVOIR GAREE ET SANS RIEN ENTREPRENDRE POUR PERMETTRE A LA VICTIME DES DEGATS DE L'IDENTIFIER;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, EN OUTRE, QUE X... AVAIT AFFIRME A UN CAMARADE QUI LE SUIVAIT QU'IL VENAIT D'ETRE VICTIME D'UNE COLLISION AVEC UN AUTOMOBILISTE, AYANT PRIS LA FUITE ET QU'IL AVAIT REPETE, LE LENDEMAIN MATIN, LA MEME VERSION MENSONGERE DE L'ACCIDENT A SON PERE, LEQUEL FIT REMORQUER LA VOITURE JUSQU'A SA PROPRIETE;
QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE LA PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE ENDOMMAGEE AYANT VOULU LA REPRENDRE QUELQUES HEURES PLUS TARD, NE PUT IDENTIFIER L'AUTEUR DES DEGATS QU'ELLE AVAIT SUBIS QUE GRACE A LA DECOUVERTE FORTUITE, PAR TERRE, DE L'INSIGNE DE MARQUE DU VEHICULE DE X... ET D'UNE TRAINEE D'EAU, PROVENANT DE SON RADIATEUR PERCE;
QU'AINSI, S'ILS ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT IMMOBILISE SON VEHICULE APRES LE HEURT, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT MIS EN EVIDENCE LES CIRCONSTANCES, DONT IL RESULTE QUE X... NE S'ETAIT PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QU'IL AVAIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE, EN DISSIMULANT SON VEHICULE;
ATTENDU, QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE X... AVAIT TOUT FAIT POUR EVITER D'ETRE IDENTIFIE, QUE SA BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE ET QUE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE SE TROUVE CONSTITUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.