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67-MI149 Généré par l'IA

Service Members' Theft Convictions Upheld on Tribunal Composition and Counsel Assignment

Numéro de cause 67-MI149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals by two service members convicted of theft by a military tribunal, primarily addressing two grounds for appeal: the composition of the tribunal and the assignment of a single court-appointed defender for multiple defendants. Regarding the composition, the Court held that the tribunal's composition, as stated in the judgment and purportedly appointed according to military justice code provisions, must be presumed regular in the absence of a formal challenge through the procedure of inscription of forgery. Concerning the assignment of counsel, the Court found that the obligation to appoint a defender for those who had not chosen one was fulfilled, and since the defendants did not raise any objection during the proceedings that a common defender prejudiced their defense, this ground for appeal was also rejected.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLE 44 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Service Members' Theft Convictions Upheld on Tribunal Composition and Counsel Assignment: Regarding the composition, the Court held that the tribunal's composition, as stated in the judgment and purportedly appointed according to military justice code provisions, must be presumed regular in the absence of a formal challenge through the procedure of inscription of forgery. Concerning the assignment of counsel, the Court found that the obligation to appoint a defender for those who had not chosen one was fulfilled, and since the defendants did not raise any objection during the proceedings that a common defender prejudiced their defense, this ground for appeal was also rejected.

Mots-clés

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motifs de cassation service militaire procédure de faux moyens invocables cession multiple droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Cited regarding the fulfillment of the obligation to assign an official defense counsel to an accused who had not chosen one.
ARTICLE 44 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
The judges were noted as having been appointed in accordance with this article.
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92-86119
Civilian Theft Conviction Upheld After Appeal on Procedural Grounds
JURITEXT000007527363
Military Tribunal Judgment Composition Challenge Dismissed
87-80858
Military Jurisdiction over Common Law Offenses by Personnel Not on Duty
08-81912
Complicity in Theft, Aggravated Receiving, and Criminal Association Conviction Upheld
17-87462
Two Convictions for Theft and Murder Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Cited regarding the fulfillment of the obligation to assign an official defense counsel to an accused who had not chosen one.

ARTICLE 44 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

The judges were noted as having been appointed in accordance with this article.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HELMUT), ET 2° Y... (WERNER), LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES DU SAHARA SEANT A MERS-EL-KEBIR, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR VOL, LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE, ET Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES LE LIEUTENANT-COLONEL DASTILLUNG, LEQUEL AVAIT ETE DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DES JUGES MILITAIRES DE LA REGION MILITAIRE PAR DECISION DU 17 AVRIL 1967, ALORS QUE LES MILITAIRES APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ET ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE LISTE DES MILITAIRES DESIGNES POUR ETRE APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1967 AVAIT ETE ETABLIE, QUI NE COMPRENAIT PAS LE NOM DU LIEUTENANT-COLONEL PRECITE, MAIS COMPRENAIT CELUI DE TROIS AUTRES LIEUTENANTS-COLONELS DE L'ARMEE DE TERRE";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN SON AUDIENCE DU 20 AVRIL 1967, JOUR OU LA CAUSE DES DEMANDEURS A ETE JUGEE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES AU SAHARA ETAIT COMPOSE DE M ROBERT, MAGISTRAT MILITAIRE DE 1RE CLASSE, PRESIDENT DESIGNE PAR DECRET ET DE QUATRE JUGES MILITAIRES, MM DASTILLUNG, LIEUTENANT-COLONEL A L'ETAT-MAJOR INTER-ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR;

BLAIN, CAPITAINE AU 1ER REGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE;

LAVOIVRE, LIEUTENANT AU 2° REGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES ET LANGLOIS, MARECHAL DES LOGIS A LA 1ERE COMPAGNIE MIXTE DU SERVICE DU MATERIEL, NOMMES PAR ORDRE DU GENERAL DE DIVISION, COMMANDANT SUPERIEUR DE LA BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE CE JUGEMENT, QUI NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES MILITAIRES AVAIENT ETE NOMMES PAR L'AUTORITE COMPETENTE CONFORMEMENT A LA LOI, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR LES PREVENUS OU LEURS DEFENSEURS AU COURS DES DEBATS, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE ETAIT REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'UN SEUL DEFENSEUR A ETE DESIGNE D'OFFICE POUR ASSISTER TROIS PREVENUS D'UN MEME FAIT DE VOL, ALORS QUE LES INTERETS DES CO-PREVENUS D'UN MEME FAIT POUVANT ETRE CONTRADICTOIRES, ET ETANT, EN L'ESPECE, CONTRADICTOIRES, AINSI QUE LE MONTRE L'ACQUITTEMENT DE L'UN D'EUX ET LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DEUX AUTRES A DES PEINES DIFFERENTES, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS PAR CETTE DESIGNATION UNIQUE";

ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION IMPOSEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'ATTRIBUER UN DEFENSEUR D'OFFICE AU PREVENU QUI N'EN A POINT CHOISI A ETE REMPLIE;

QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUNE OBSERVATION OU CONCLUSION DES PREVENUS AU COURS DES DEBATS QUE LA DESIGNATION D'UN DEFENSEUR COMMUN LEUR AIT PARU, A AUCUN MOMENT, PREJUDICIABLE A LEUR DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI;

QU'IL ETAIT COMPETENT;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M LYON-CAEN