Civil Parties v. Indictment Chamber (Attempted Fraud and Procedural Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties to the civil action appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning accusations of attempted fraud and violation of a statute regulating cooperation; the Court of Cassation quashed the appellate ruling because one copy of the judgment failed to mention the filing of a brief by the civil parties, which, under the procedural code, is required for the proper communication of documents to the judges and thus essential to the defense rights, rendering the judgment legally unsound due to contradictory evidence regarding the brief's submission to the judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 216 DU MEME CODE, ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties v. Indictment Chamber (Attempted Fraud and Procedural Error): The parties to the civil action appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning accusations of attempted fraud and violation of a statute regulating cooperation; the Court of Cassation quashed the appellate ruling because one copy of the judgment failed to mention the filing of a brief by the civil parties, which, under the procedural code, is required for the proper communication of documents to the judges and thus essential to the defense rights, rendering the judgment legally unsound due to contradictory evidence regarding the brief's submission to the judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the admissibility of the appeal by the civil parties.
Cited as the requirement violated by the appealed decision, leading to its quashing.
Cited in support of the procedural requirement regarding the filing of pleadings by the parties before the Chamber of Indictment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (NORBERT);
2° Y... (ADOLPHE);
3° Z... (SEVERIN);
4° A... (JEAN);
5° B... (JEAN);
6° C... (JEAN);
7° D... (HENRI);
8° E... (LOUIS);
9° F... (FRANCOIS);
10° G... (VALENTIN);
11° H... (GABRIEL);
12° I... (GEORGES);
13° J... (HENRI);
14° K... (CYR), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L..., M..., N... ET O... (SABINE), EPOUSE P..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE LA COOPERATION;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DES PARTIES CIVILES;
"ALORS QUE CE VISA EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE, PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION;
QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LES PARTIES CIVILES EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'AUX TERMES D'UNE DES DEUX EXPEDITIONS DE L'ARRET, JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, UN MEMOIRE A ETE DEPOSE PAR LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES, MAIS QUE LA MENTION DE CE DEPOT NE FIGURE POINT DANS L'AUTRE EXPEDITION QUI AVAIT ETE REMISE A L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET AUX PARTIES CIVILES;
QU'EN PRESENCE DE CES ELEMENTS CONTRADICTOIRES, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE MEMOIRE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AUX JUGES DU FOND, QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, L'ARRET DOIT ETRE CENSURE EN L'ETAT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 NOVEMBRE 1967, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE