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66-91933 Généré par l'IA

Prosecutor's Dual Role in Indictment and Trial

Numéro de cause 66-91933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for attempted murder and a subsequent civil award, arguing a violation of the rights of the defense because the same public prosecutor who had presented the indictment before the indictment chamber subsequently acted as the public ministry before the assize court, alleging this dual role implied a preconceived opinion on guilt incompatible with the impartiality required for the trial. The Court rejected the appeal, holding that no law prohibits a public prosecutor from successively presenting arguments before both the indictment chamber and the assize court, thereby deeming the procedure regular and the sentence legally applied based on the facts found by the court and jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor's Dual Role in Indictment and Trial: The Court rejected the appeal, holding that no law prohibits a public prosecutor from successively presenting arguments before both the indictment chamber and the assize court, thereby deeming the procedure regular and the sentence legally applied based on the facts found by the court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation tentative d'assassinat obligations du ministère public interrogatoire par ministère public principe de la double peine double incrimination
Généré par l'IA
02-87150
Prosecutor's Dual Role in Trial and Appellate Courts
93-82533
Prosecutor Presence During Indictment Chamber Deliberations
96-80070
Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Rights in Indictment Chamber)
JURITEXT000007622964
Public Prosecutor v. Indictment Chamber (Forgery and Use of Forgery)
97-84947
Complicity in Murder Referral Upheld Despite Procedural Challenge to Indictment Chamber Composition

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 5 MAI 1966, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ADAGE SI LA PLUME EST SERVE LA PAROLE EST LIBRE, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REMPLIES PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT DEJA REQUIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT NECESSAIREMENT UNE OPINION PRECONCUE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, REMPLIR EN TOUTE INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CES FONCTIONS COMPORTANT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE OU D'ABANDONNER L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QUE CELUI QUI LES EXERCE N'A PAS DEJA PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR SUCCESSIVEMENT CONTRE LE MEME ACCUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LES POURVOIS ;

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD.