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67-90438 Généré par l'IA

Appellant v. State (Procedural Irregularity in Deliberation Phase)

Numéro de cause 67-90438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to eight years of imprisonment by the Court of Assizes, appealed on the grounds that the record of the debates did not confirm the presence of the clerk when the file was transported into and reopened during the deliberation phase, arguing the clerk's presence was mandatory for such procedural incidents. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the record demonstrated all formalities required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure were observed concerning the reopening of the file in the presence of the public prosecutor and counsel, and that the procedure was otherwise regular, the penalty legally applied, and damages justified.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 347 du Code de procédure pénale, Art. 347 alinéa 4 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Procedural Irregularity in Deliberation Phase): The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the record demonstrated all formalities required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure were observed concerning the reopening of the file in the presence of the public prosecutor and counsel, and that the procedure was otherwise regular, the penalty legally applied, and damages justified.

Mots-clés

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code de procédure pénale fixation de la peine assassinat motifs valables procédure ordinaire procédure par défaut

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 347 du Code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte de ces constatations qu'ont été accomplies toutes les formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Art. 347 alinéa 4 du Code de procédure pénale
The court found that the formalities prescribed by this article were complied with regarding the transport of the case file during deliberations.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal regarding insufficient legal basis, but the court implicitly rejected the application by finding the procedure regular.
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93-83319
Appellant v. State on Procedural Violations in Homicide Trial
90-86727
Appellant v. State on Procedural Compliance in Murder Conviction
JURITEXT000007520803
Appellant v. State (Attempted Murder Procedural Challenges)
89-80795
Appellant v. State (Fatal Assault, Juror Presence)
06-85974
Appellant v. State on Procedural Requirements for Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 347 alinéa 4 du Code de procédure pénale

The court found that the formalities prescribed by this article were complied with regarding the transport of the case file during deliberations.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal regarding insufficient legal basis, but the court implicitly rejected the application by finding the procedure regular.

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Texte complet

REJET du pourvoi de X... (Lucine), contre deux arrêts de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord, du 27 janvier 1967, le condamnant pour meurtre à huit ans de réclusion criminelle, et à des réparations civiles.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 347, 376, 378 du Code de procédure, violation des règles de la composition des Cours d'assises, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du greffier au moment où, au cours de la délibération de la Cour et du jury, fut ordonné le transport du dossier dans la salle des délibérations et réouvert ledit dossier ; "alors que le greffier faisant partie de la Cour d'assises sa présence est obligatoire toutes les fois où se produit un incident de la procédure comme étant le seul habilité à le relater au procès-verbal d'où résulte l'obligation que sa présence soit constatée" ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de la délibération, la Cour d'assises ayant estimé nécessaire l'examen de plusieurs pièces de la procédure, le président a ordonné le transport dans la salle des délibérations du dossier qui, à cette fin, a été rouvert en présence du Ministère public, et des conseils de l'accusé et de la partie civile ; Que le procès-verbal ajoute qu'après l'examen de ces pièces par la Cour et le jury, le dossier a été remis au greffier qui a quitté la salle des délibérations ainsi que le ministère public, le conseil de la partie civile et les défenseurs de l'accusé ;

Attendu qu'il résulte de ces constatations qu'ont été accomplies toutes les formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, que les dommages-intérêts alloués sont justifiés ; REJETTE le pourvoi. PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M NICOLAS