Appellant v. State: Failure to Question on Mitigating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of voluntary assault and battery causing death without intent to kill and sentenced to ten years of criminal confinement. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that mentioning the requests of the prosecution and defense regarding subsidiary charges in the record did not violate procedural rules concerning the secrecy of deliberations or the defendant's statements. However, the conviction was overturned because the trial record failed to establish whether the court and jury were questioned regarding extenuating circumstances after the appellant's culpability for the lesser offense was established, which is required by law, thereby preventing proper review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 356 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 358 du code de procédure pénale, Art. 351 du code de procédure pénale, Art. 349 du code de procédure pénale, Art. 379 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Failure to Question on Mitigating Circumstances: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that mentioning the requests of the prosecution and defense regarding subsidiary charges in the record did not violate procedural rules concerning the secrecy of deliberations or the defendant's statements. However, the conviction was overturned because the trial record failed to establish whether the court and jury were questioned regarding extenuating circumstances after the appellant's culpability for the lesser offense was established, which is required by law, thereby preventing proper review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court noted that the President of the Assize Court is required to pose the question of attenuating circumstances once guilt is established, which was not determinable from the record.
Cited within the framework of the second ground of appeal concerning lack of legal basis/reasoning regarding attenuating circumstances.
Cited within the framework of the second ground of appeal concerning failure to rule on attenuating circumstances.
Cited within the framework of both the first and second grounds of appeal regarding procedural requirements for the jury's deliberation.
Cited in the second ground of appeal regarding the required procedure for the jury's deliberations.
Cited in the first ground of appeal concerning the prohibition against recording the accused's responses, although the Court found this specific mention in the minutes did not violate the article.
Cited in the second ground of appeal in conjunction with procedural articles regarding the conviction for causing death without intent to kill.
Cited in both grounds of appeal, relating to the requirements for criminal procedure and deliberation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AMELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LA CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES LA PREMIERE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ALORS QUE LE DEBAT LUI-MEME NE DOIT PAS ETRE RELATE, QUE L'ARTICLE 379 INTERDIT EXPRESSEMENT DE FAIRE MENTION DES REPONSES DE L'ACCUSE ET QUE LA MEME SOLUTION DOIT ETRE DONNEE EN CE QUI CONCERNE LE SENS DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CELLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES, COMME RESULTANT DES DEBATS, A LA REQUETE LA PREMIERE, DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER DES DEMANDES FORMULEES A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES NE RENTRENT PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 351, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 309, DERNIER ALINEA DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSEE A ETE CONDAMNEE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE EXPRIMEE, LA REPONSE NEGATIVE DONNEE DANS UNE QUESTION PRECEDENTE SE RAPPORTANT A UNE INCULPATION DE MEURTRE NE POUVANT ETRE ETENDUE A L'INCULPATION DIFFERENTE SEULE RETENUE ET FAISANT L'OBJET DE QUESTIONS POSTERIEURES, LA DECLARATION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVANT NECESSAIREMENT INTERVENIR APRES QU'IL AIT ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LE PRESIDENT DES ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;
ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... (AMELIE) COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE CELLE-CI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 14 DECEMBRE 1966 CONDAMNANT X... (AMELIE) A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M CALON