Public Prosecutor v. Two Individuals (Aggravated Theft and Probation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal by the Public Prosecutor against a verdict from the Var Assize Court which had convicted two individuals of aggravated theft and sentenced them to five years imprisonment, four years of which were a suspended sentence with probation. The Court first ruled that the Prosecutor's appeal was admissible, asserting that the Ministry of Public is not barred from seeking annulment of a decision deemed illegal, specifically citing the contested granting of probation as contrary to the law. Regarding the grounds for appeal, the Court found that the previous convictions for one defendant were amnestied, rendering the claim against him moot; however, for the other defendant, the Court upheld the appeal because the trial court had granted probation despite the defendant's prior conviction for assault and battery resulting in a sentence exceeding one year of imprisonment, which explicitly disqualified him from receiving the benefit of a suspended sentence with probation under the relevant penal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 593 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; Public Prosecutor v. Two Individuals (Aggravated Theft and Probation): The Court first ruled that the Prosecutor's appeal was admissible, asserting that the Ministry of Public is not barred from seeking annulment of a decision deemed illegal, specifically citing the contested granting of probation as contrary to the law. Regarding the grounds for appeal, the Court found that the previous convictions for one defendant were amnestied, rendering the claim against him moot; however, for the other defendant, the Court upheld the appeal because the trial court had granted probation despite the defendant's prior conviction for assault and battery resulting in a sentence exceeding one year of imprisonment, which explicitly disqualified him from receiving the benefit of a suspended sentence with probation under the relevant penal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation was sought based on the violation of this article concerning the granting of suspended sentences.
Cited together in the reasoning that leads to the partial cassation of the decision regarding X... (ANDRE).
This procedural instruction guides the referral back to the lower court after the partial cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... (ANDRE) ET X... (PATRICK) CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE ANS AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE UNE PEINE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DU CRIME ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CREANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;
QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOUTENANT QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AVAIT ETE ACCORDE AUX ACCUSES AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (PATRICK), DEJA CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A 2 MOIS SANS CONFUSION, ET A X... (ANDRE), DEJA CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN" ;
I - EN CE QUI CONCERNE X... (PATRICK) ATTENDU QUE LES DEUX CONDAMNATIONS, QUI FIGURAIENT AU CASIER JUDICIAIRE DE X... (PATRICK) A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
QU'AINSI, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;
II - EN CE QUI CONCERNE X... (ANDRE) VU LES ARTICLES 593 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE NE PEUT ETRE ACCORDE LORSQUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE, EN MATIERE DE DROIT COMMUN, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (ANDRE), DONT IL RETIENT LA CULPABILITE DU CHEF DE VOL QUALIFIE COMMIS LE 28 JUILLET 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE DE L'ACCUSE, PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ET VERSE AUX DEBATS PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE X... (ANDRE) A ETE CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 JUILLET 1973 ;
PAR CES MOTIFS : D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 14 MAI 1974, EN CE QU'IL CONDAMNE X... (ANDRE), ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
DIT QUE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT X... (PATRICK), SONT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES