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74-92742 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Irregular Court Composition in Pimping Conviction

Numéro de cause 74-92742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a Court of Appeal decision that upheld a conviction for pimping, imposing prison time, a fine, and various prohibitions, arguing that the appellate court's composition was irregular because the secretary-clerk was an auxiliary office worker who had taken an oath. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stated presence of an auxiliary office worker acting as a secretary-clerk who had sworn an oath was not indicative of an irregular composition, as applicable regulations permitted auxiliaries to assist magistrates at hearings after taking the required oath.

Regeste Legislator

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Art. 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, Art. 15 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 42 du Code pénal; Appellant v. Respondent on Irregular Court Composition in Pimping Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the stated presence of an auxiliary office worker acting as a secretary-clerk who had sworn an oath was not indicative of an irregular composition, as applicable regulations permitted auxiliaries to assist magistrates at hearings after taking the required oath.

Mots-clés

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moyens qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions plainte pénale compétence alternative

Dispositions légales citées

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Art. 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967
Mentionné implicitement comme le serment que l'auxiliaire de bureau avait prêté, ce qui justifie la régularité de la composition de la Cour d'appel.
Art. 15 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967
Ce décret est cité pour établir que les auxiliaires de bureau peuvent assister les magistrats exceptionnellement, justifiant ainsi la régularité de la composition de la Cour d'appel.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Bien que cité dans le moyen, il n'est pas utilisé dans la motivation finale pour rejeter le pourvoi, mais les autres articles cités dans le moyen (398, 2, 510) ne sont pas explicitement réaffirmés dans la décision finale comme fondement du rejet.
Art. 42 du Code pénal
Bien que cité dans la condamnation prononcée par la Cour d'appel, il ne sert pas de fondement à l'ordonnance de rejet du pourvoi de la Cour de cassation.
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95-81756
Appellant v. State (Irregular Composition of Appellate Court)
94-84459
Appellant v. State (Aggravated Pimping Sentence Appeal)
86-92702
Appellant v. Respondent: Improper Judicial Panel Composition in Appeal Judgment
98-83551
Appellant v. Respondent: Challenge to Appellate Conviction Based on Panel Composition Uncertainty
JURITEXT000007519219
Appellant v. State on Aggravated Pimping Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

Mentionné implicitement comme le serment que l'auxiliaire de bureau avait prêté, ce qui justifie la régularité de la composition de la Cour d'appel.

Art. 15 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967

Ce décret est cité pour établir que les auxiliaires de bureau peuvent assister les magistrats exceptionnellement, justifiant ainsi la régularité de la composition de la Cour d'appel.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Bien que cité dans le moyen, il n'est pas utilisé dans la motivation finale pour rejeter le pourvoi, mais les autres articles cités dans le moyen (398, 2, 510) ne sont pas explicitement réaffirmés dans la décision finale comme fondement du rejet.

Art. 42 du Code pénal

Bien que cité dans la condamnation prononcée par la Cour d'appel, il ne sert pas de fondement à l'ordonnance de rejet du pourvoi de la Cour de cassation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A 50000 FRANCS D'AMENDE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398, 2, 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ASSISTEE DE DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE ;

ALORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR, DOIT ETRE UN GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ;

QU'IL NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN AUXILIAIRE DE BUREAU, MEME SI CELUI-CI AVAIT PRETE UN SERMENT SUR LA NATURE DUQUEL AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE PAR L'ARRET" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 1974, EN PRESENCE DE "M DELJEHIER, AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE" ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE CETTE CONSTATATION QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE IRREGULIERE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ;

QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI