Legislator Jurisprudence & Législation
74-90520 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendants (1973 Sentencing and Prior Suspended Sentence Exemption)

Numéro de cause 74-90520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision where two defendants, previously given a suspended sentence with probation in 1972, were subsequently sentenced in 1973 for theft and driving offenses, but the appellate court specifically and non-revocationally exempted them from executing the prior suspended sentence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its statutory authority granted by the relevant penal procedure article, as the provision allowing for such exemption was written in general terms and did not contain the restrictions suggested by the prosecutor regarding the preceding part of the article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Prosecutor v. Defendants (1973 Sentencing and Prior Suspended Sentence Exemption): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its statutory authority granted by the relevant penal procedure article, as the provision allowing for such exemption was written in general terms and did not contain the restrictions suggested by the prosecutor regarding the preceding part of the article.

Mots-clés

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fixation de la peine opportunité des poursuites recevabilité du ministère public révocation du sursis pouvoirs publics bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal was legally empowered by this article to grant the dispensation from executing the previously suspended sentence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal was legally empowered by this article to grant the dispensation from executing the previously suspended sentence.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LADITE COUR (24EME CHAMBRE), QUI A CONDAMNE X... (JEAN) ET Y... (MARC) RESPECTIVEMENT A SEPT MOIS ET QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET LES A DISPENSES L'UN ET L'AUTRE DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 15 JUIN 1972 SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET Y... A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELITS COMMIS EN SEPTEMBRE 1972 ;

QUE CETTE DECISION ENTRAINAIT LA REVOCATION DU SURSIS ACCORDE, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, PAR UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1972 LES CONDAMNANT CHACUN A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE X... ET Y... DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE PAR CET ARRET DU 15 JUIN 1972 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU POURVOI, L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE RESTREIGNANT SA PORTEE AU SEUL ALINEA QUI LE PRECEDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI