Former Staff Delegate Dismissal Protection Period Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for obstructing the regular exercise of staff delegate functions, stemming from an employer dismissing an employee in September 1970 without authorization, despite the employee having ceased serving as a delegate in the preceding June. The court rejected the appeal, reasoning that the offense under the relevant law is constituted by disregarding the statutory guarantees afforded to staff delegates for six months following the expiration of their mandate, and that by dismissing the former delegate within this protected period, the employer violated this legal protection intended to ensure the free designation of new delegates and the regular exercise of the function, thereby correctly establishing the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 16 DE LA MEME LOI; Former Staff Delegate Dismissal Protection Period Violation: The court rejected the appeal, reasoning that the offense under the relevant law is constituted by disregarding the statutory guarantees afforded to staff delegates for six months following the expiration of their mandate, and that by dismissing the former delegate within this protected period, the employer violated this legal protection intended to ensure the free designation of new delegates and the regular exercise of the function, thereby correctly establishing the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the offense for which the appellant was convicted, as confirmed by the Court in rejecting the appeal.
The violation of the guarantees established in this article during the six months following the end of the mandate is cited as a key component of the offense established by Article 18.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 MAI 1971 QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR LICENCIE UN EMPLOYE QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL MAIS QUI AVAIT CESSE DE LES EXERCER A LA DATE DU LICENCIEMENT ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LEDIT EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONSTITUE PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ;
"POUR LE MOTIF QU'EN LICENCIANT L'EMPLOYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU LES GARANTIES LEGALES INSTITUEES AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
"ALORS QUE, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI DEVAIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETE EN TANT QUE DISPOSITION LEGALE A CARACTERE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT A TORT QUALIFIE DE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DONT LE MANDAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, DE TELLE SORTE QUE LA MESURE PRISE N'AVAIT PU PORTER ATTEINTE NI A L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI AVAIENT PRIS FIN, NI A LA LIBRE DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES, CIRCONSTANCE A DEFAUT DE LAQUELLE LE DELIT N'ETAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR X... A, EN SEPTEMBRE 1970, LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE SALARIE Y..., LEQUEL N'AVAIT CESSE QU'AU MOIS DE JUIN PRECEDENT D'EXERCER DANS L'ENTREPRISE LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CE DELIT EST REALISE NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES GARANTIES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ;
QU'EN PRIVANT LES DELEGUES DE LA SECURITE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU LEUR ASSURER MEME APRES LA CESSATION DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE, LA VIOLATION DE CETTE PROTECTION LEGALE EST PAR ELLE-MEME DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DE CETTE FONCTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.