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72-93069 Généré par l'IA

Criminal Theft Appeal Dismissed

Numéro de cause 72-93069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court's decision that sentenced the appellant to eight years of imprisonment for qualified theft and attempts, dismissing two grounds for cassation. The first ground, alleging an unsigned interrogation record and improper questioning regarding the service of the committal order, was rejected because the record was signed by the appellant, and the court confirmed the appellant had been duly notified of the order. The second ground, claiming a violation of the principle of orality because the record contained the appellant's final statement before the closing of debates, was dismissed on the basis that the recorded statement merely reflected the appellant's refusal to use his right to speak last, which did not concern his culpability and therefore did not violate the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Art. 273 du code de procedure penale; Criminal Theft Appeal Dismissed: The first ground, alleging an unsigned interrogation record and improper questioning regarding the service of the committal order, was rejected because the record was signed by the appellant, and the court confirmed the appellant had been duly notified of the order. The second ground, claiming a violation of the principle of orality because the record contained the appellant's final statement before the closing of debates, was dismissed on the basis that the recorded statement merely reflected the appellant's refusal to use his right to speak last, which did not concern his culpability and therefore did not violate the relevant procedural articles.

Mots-clés

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tentative de vol motifs de cassation vol qualifié fixation de la peine violation de garanties procédurales séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Art. 273 du code de procedure penale
Cited to confirm that the requirement regarding notification of the referral order was respected during the questioning of the accused.
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JURITEXT000007523466
Appeal on Conduct of Hearings Rejected
69-91963
Appeal Rejection in Aggravated Theft Convictions
13-81576
Appeal Dismissed in Murder Conviction Over Evidentiary and Procedural Issues
14-84545
Appeal Dismissed: Referral to Assize Court for Armed Robbery Upheld
08-84990
Supreme Court Dismisses Appeal Against Partial Rejection of Annulment Request in Fraud and Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 273 du code de procedure penale

Cited to confirm that the requirement regarding notification of the referral order was respected during the questioning of the accused.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'EST PAS SIGNE PAR L'ACCUSE ET EN CE QUE D'AUTRE PART LA QUESTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE LAISSE PAS SA LIBERTE DE REPONDRE A L'ACCUSE " ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, PORTE EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA SIGNATURE DE L'ACCUSE X... AU-DESSOUS DE LA MENTION :

" LECTURE FAITE DU PRESENT INTERROGATOIRE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL CONTENAIT LA VERITE ET A SIGNE " ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION : " PAR LA SIGNIFICATION A VOUS FAITE LE 23 JUIN 1972 VOUS AVEZ DU RECEVOIR COPIE DE L'ARRET DU 21 JUIN 1972 QUI VOUS RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES ? " IL EST ETABLI QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION ULTIME DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;

" ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'A PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, AVANT DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS, " LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE, LEQUEL AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A DIT N'AVOIR RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE " ;

ATTENDU QUE CETTE REPONSE NE CONSTATE QUE LE REFUS PAR L'ACCUSE D'USER D'UN DROIT QUE LUI DONNE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT IL A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT ;

QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'ENTRE DONC PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI