Sentence Unification Improperly Aggravated Convict's Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, when unifying two prior prison sentences of three years each with twenty months suspended, erred by reducing the total effective sentence to five years with twenty months suspended, thereby increasing the term to be served from thirty-two to forty months. The Supreme Court ruled that when applying the partial confusion of sentences, which occurs when the total exceeds the legal maximum for the offense, the individual characteristics of each sentence, including the suspended portion, must be preserved, and this process must not result in an aggravation of the convict's situation, leading to the quashing of the decision for misapplication of the rule against cumulative penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Sentence Unification Improperly Aggravated Convict's Penalty: The Supreme Court ruled that when applying the partial confusion of sentences, which occurs when the total exceeds the legal maximum for the offense, the individual characteristics of each sentence, including the suspended portion, must be preserved, and this process must not result in an aggravation of the convict's situation, leading to the quashing of the decision for misapplication of the rule against cumulative penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the unique ground for cassation regarding the erroneous application of the rule on confusion of sentences.
Cited in the unique ground for cassation regarding the defect and contradiction of reasoning and lack of legal basis in the appealed decision.
Cited alongside the grounds for cassation concerning the cumulative nature of sentences and the effect of confusion.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI, SUR UNE DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS, EN A RAMENE LE TOTAL A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONFUSION DEVAIT JOUER PUISQUE LE TOTAL DES DEUX PEINES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR DEPASSAIT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, A FIXE LE MONTANT DE LA PEINE A 5 ANS DE PRISON DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ;
"ALORS QU'EN STATUANT AINSI, IL A AGGRAVE LA SITUATION DU DEMANDEUR QUI AURA A SUBIR EFFECTIVEMENT, EN TENANT COMPTE DU SURSIS, QUARANTE MOIS DE PRISON, ALORS QU'EN CUMULANT LES DEUX PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES, IL N'AURAIT EU A SUBIR, EN TENANT COMPTE EGALEMENT DU SURSIS, QUE 32 MOIS DE PRISON" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME INDIVIDU A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT ET ANTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT SI LE JUGE N'EN A AUTREMENT ORDONNE, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS FORTE ;
QU'EN CAS DE CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS POUR UNE PART, CHAQUE PEINE CONSERVE SON EXISTENCE ET SES CARACTERISTIQUES PROPRES ;
QUE PAR L'EFFET DE LA CONFUSION PARTIELLE DES PEINES LA SITUATION DU CONDAMNE NE PEUT ETRE AGGRAVEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A SOLLICITE LA CONFUSION, D'UNE PART, DE LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS EN DATE DU 13 JANVIER 1971 POUR DES VOLS COMMIS DURANT LES MOIS D'AVRIL A JUILLET 1970 ET, D'AUTRE PART, DE LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, POUR DES VOLS COMMIS LE 5 AVRIL 1970 ;
QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ETANT DEPASSE PAR L'ADDITION DE CES DEUX PEINES, L'ARRET A DECIDE D'EN RAMENER LE TOTAL A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, AU CAS OU ELLE N'ACCORDAIT PAS LA CONFUSION INTEGRALE DES DEUX PEINES PRONONCEES, DE REDUIRE, COMME ELLE L'A FAIT, LEUR TOTAL AU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI POUR LES INFRACTIONS CONSIDEREES, ELLE AVAIT EGALEMENT LE DEVOIR DE GARDER A CHACUNE DES PEINES LEURS CARACTERES ;
QU'EN AUGMENTANT LA PART IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DE PEINES D'EMPRISONNEMENT DEVENUES DEFINITIVES ET EN LA PORTANT DE 32 A 40 MOIS, ELLE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET MECONNU LA PORTEE AINSI QUE L'EFFET DE LA CONFUSION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 JUILLET 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;