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70-91878 Généré par l'IA

Ordinance Regarding Delinquent Children Precludes Summary Fine Extinguishment for Minor's Traffic Infraction

Numéro de cause 70-91878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly declared the public action extinguished and the citations void for a traffic infraction committed by a minor, based on the payment of a fixed fine, because the special provisions of the Ordinance relating to delinquent children exclude the application of the summary fine procedure outlined in the Code of Criminal Procedure. The court reasoned that the mandatory procedures for minors, dictated by specific legislation, override the general rules allowing for the extinguishment of public action via summary fine payment for contraventions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Ordinance Regarding Delinquent Children Precludes Summary Fine Extinguishment for Minor's Traffic Infraction: The court reasoned that the mandatory procedures for minors, dictated by specific legislation, override the general rules allowing for the extinguishment of public action via summary fine payment for contraventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention à la circulation paiement de l'amende enfants mineurs code de procédure pénale fixation de peine des mineurs lois de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court annulled the judgment because the lower court incorrectly applied the summary fine procedure (amende forfaitaire) defined in these articles to a minor.
21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
The court upheld that the specific requirements of this ordinance regarding juvenile delinquency exclude the application of the summary fine procedure.
Généré par l'IA
17-84140
Traffic Infractions Appeal and Fine Suspension Revocation
16-87272
Traffic Offense Fine Payment Extinguishes Public Prosecution
494688
Association v. Municipality Regarding Nighttime Curfew for Minors
24-85144
Lack of Reasoning Voids Traffic Fine Judgment
12-84527
Public Action Prescription Interruption in Speeding Infraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court annulled the judgment because the lower court incorrectly applied the summary fine procedure (amende forfaitaire) defined in these articles to a minor.

21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

The court upheld that the specific requirements of this ordinance regarding juvenile delinquency exclude the application of the summary fine procedure.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, RENDU LE 25 JUIN 1970, QUI A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE, SOUTENUE CONTRE LE MINEUR X... (BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR DE MOINS DE 18 ANS, A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES A CET EGARD, PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI ;

QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE AMENDE, L'ARTICLE 530 DE CE MEME CODE RENVOIE A LA PROCEDURE RELATIVE AU PAYEMENT DE L'AMENDE DE COMPOSITION QUI, SELON L'ARTICLE 528, ALINEA 5, N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 529 ET 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., ALORS AGE DE 15 ANS, OPERA, LE 15 FEVRIER 1970, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN DEMI-TOUR INTERDIT ;

QU'IL FUT CITE A COMPARAITRE POUR AVOIR, AINSI, CONTREVENU A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 REPRIME PAR L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, MAIS QU'IL JUSTIFIA DU PAYEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACTION PUBLIQUE FUT DECLAREE ETEINTE ET LES CITATIONS NULLES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 25 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES.