Appeals on Sentencing Calculation and Procedural Errors in Qualified Theft and Manslaughter Convictions

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PAUL) ;

2° Y... (ANTOINE) ;

3° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, X... A DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE VOL EN PORT D'ARME AVEC LE BENEFICE DE L'EXCUSE LEGALE DE MINORITE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A LA PEINE DE 12 ANNEES D'EMPRISONNEMENT;

ALORS QUE L'EXCUSE LEGALE DE MINORITE REDUISAIT LA PEINE DE 10 A 20 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET QUE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGEAIT A ABAISSER CETTE PEINE D'UN DEGRE, D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM DE CELLE ENCOURUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X..., MINEUR DE DIX-HUIT ANS, COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE LA NUIT, EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, A L'AIDE DE VIOLENCES, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET S'ETANT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI APPLIQUER UNE PEINE ET DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'EXCUSE DE MINORITE, ET, DE PLUS, ONT DECLARE QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;

ATTENDU QUE L'ATTENUATION DE PEINE DERIVANT DE LA MINORITE DE L'ACCUSE AVAIT POUR BASE LA DETERMINATION PREALABLE DE LA PEINE PAR LUI ENCOURUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE DE MINEUR;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, EN PRONONCANT CONTRE X... LA PEINE DE DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT S'EST CONFORMEE A CE PRINCIPE;

QU'EN EFFET, LE CRIME DONT LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE ENTRAINAIT LA PEINE DE MORT ET QUE CETTE PEINE A RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ETRE REDUITE AU MOINS A CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE;

QUE LA PEINE AINSI ENCOURUE DEVAIT ELLE-MEME, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL, ETRE REDUITE A CELLE DE DIX A VINGT-ANS D'EMPRISONNEMENT;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI S'ENTEND DE TOUT LE COURS DES DEBATS, CONTREDISANT AINSI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SELON LEQUEL LES DEBATS ONT EU LIEU EN PUBLICITE RESTREINTE, ET QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES REGLES SPECIALES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ONT ETE RESPECTEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL;

QUE DES LORS, LA MENTION FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE FIGURANT DANS CET ARRET NE S'APPLIQUE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE OBSERVEE PENDANT LES DEBATS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION SOUS SERMENT DE DAME Y... LYDIA TEMOIN CITE ET NOTIFIE;

ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE CITATION QUE LA DAME Y... LYDIA ETAIT LA FEMME DE Y... PHILIPPE, FRERE DE L'ACCUSE Y... ANTOINE, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETANT LA BELLE-SOEUR DE L'UN DES ACCUSES ELLE NE DEVAIT PAS PRETER SERMENT;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TEMOIN VISE AU MOYEN, AIT EU LA QUALITE D'UNE DES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS.