Tax Fraud Conviction Upheld Despite Claims of No Participation and Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by the Court of Appeal for tax fraud related to the expedition, transport, and reception of adulterated spirits, using invalid duty-paid vouchers, arguing that the fraud was committed by the producer without their knowledge or participation, which should invoke an absolute exemption under tax law. The Supreme Court rejected the appeals, finding the first ground of appeal inadmissible because it relitigated a point of law already definitively decided in a prior ruling between the same parties, and rejecting the second ground, which claimed *force majeure*, on the basis that the factual circumstances presented by the appellants constituted mitigating circumstances, not an unforeseeable and insurmountable event making compliance with the law absolutely impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 1777 NOUVEAU; Tax Fraud Conviction Upheld Despite Claims of No Participation and Force Majeure: The Supreme Court rejected the appeals, finding the first ground of appeal inadmissible because it relitigated a point of law already definitively decided in a prior ruling between the same parties, and rejecting the second ground, which claimed *force majeure*, on the basis that the factual circumstances presented by the appellants constituted mitigating circumstances, not an unforeseeable and insurmountable event making compliance with the law absolutely impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly at issue as the court rejected the second ground of appeal which alleged the benefit of an absolutory excuse (force majeure) relating to the reception of goods.
This provision concerning the absolutory excuse was addressed in the first ground of appeal concerning the absolutory excuse, which the court ultimately deemed inadmissible.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) ;
2° SOCIETE ETABLISSEMENTS JOSEPH X... ;
3° Y... (PIERRE) ;
4° SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 3 JUIN 1969 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DES AMENDES ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE MOUTS MUTES SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES DU FAIT QUE LE PRODUCTEUR-EXPEDITEUR, LE SIEUR Z... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN Y AJOUTANT DE L'EAU AFIN D'EN REDUIRE LE DEGRE ET DE LE RENDRE CONFORME AU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE ;
AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR REPOND DE SES AGENTS ET PREPOSES, ET D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE RESULTE DU FAIT MATERIEL ET SERAIT DISTINCTE DE CELLE COMMISE PAR Z... ET A... ET SANCTIONNEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 ;
ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE CONCEVOIR EN PRESENCE DE LA CONSTATATION MATERIELLE QUE LA FRAUDE A ETE COMMISE PAR Z... ET A... SANS LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR OU D'AUCUN DE SES PREPOSES ET CONTRE LEUR GRE ET QU'ILS L'ONT ABSOLUMENT IGNOREE ;
ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE CES MEMES CONSTATATIONS QUE, L'AUTEUR DE LA FRAUDE AYANT ETE CONNU, POURSUIVI ET CONDAMNE, LE DEMANDEUR BENEFICIAIT AINSI DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER LA FRAUDE COMMISE PAR Z... DE L'EXPEDITION, DU TRANSPORT ET DE LA RECEPTION QUI CONSTITUENT UNE SEULE ET UNIQUE INFRACTION COMMISE PAR LE MEME Z..., LEQUEL EST A LA FOIS LE PRODUCTEUR, LE FRAUDEUR ET L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE ET APPARAIT AINSI COMME L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE TRANSPORT COMMISE, AVEC LE CONCOURS DE A... ET POUR LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'AIX A DES PEINES DE REGIE DONT LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS SOLIDAIREMENT TENU ;
ATTENDU QUE SUR UN PRECEDENT POURVOI DES DEUX DEMANDEURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 LAQUELLE STATUAIT SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'A CET EFFET, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE NI X..., NI Y... N'AVAIENT ETE VICTIMES NI D'UN VOL NI D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE SI LA COUR DE RENVOI A CRU DEVOIR EXAMINER ET D'AILLEURS POUR LA REJETER, L'EXCEPTION D'EXCUSE ABSOLUTOIRE QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT MOYEN, CELUI-CI EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL REMET EN DISCUSSION UN POINT DE DROIT DEFINITIVEMENT JUGE EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEPTION DE MOUTS MUTES CIRCULANT SOUS DES TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ;
ALORS QU'IL CONSTATE QUE LORS DE L'ENLEVEMENT DES OPERATIONS DE RECEPTION ET D'EXPEDITION CHEZ X... ET Y... ET ENFIN AU PASSAGE DE LA FRONTIERE ALLEMANDE, LE PRODUIT A ETE RECONNU CONFORME ET NORMAL ET QU'IL Y A UNE REGULARITE APPARENTE DE L'OPERATION ;
QUE D'AILLEURS IL EST JUGE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DE Z... ET A..., QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR CES DERNIERS L'ONT ETE CONTRE LE GRE DU DEMANDEUR QUI N'Y A EN RIEN PARTICIPE ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN FAIT QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, NI DECELER APRES QU'IL AVAIT ETE COMMIS, CE QUI CARACTERISE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TRES JUSTEMENT ATTRIBUE AUX ELEMENTS DE FAIT QU'ENONCE LE MOYEN, LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET NON CELUI DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU EN EFFET QUE DES DIFFICULTES MEME CONSIDERABLES CONTRE LESQUELLES L'AUTEUR DE L'INFRACTION A DU LUTTER, NE SAURAIENT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ;
QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS N'ONT PAS ETE PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PLACES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER A LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.