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68-MI188 Généré par l'IA

Military Tribunal Sentence Merging Invalidated Due to Unfinalized Prior Judgment

Numéro de cause 68-MI188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Military Tribunal of Bordeaux sentenced an individual to eight months imprisonment for desertion in peacetime and ordered this sentence to merge with a prior fifteen-month sentence imposed in absentia by a correctional court for attempted theft. The High Court quashed this part of the judgment because the merging of sentences is only permissible if the prior conviction has achieved the authority of a final judgment, which the absentia conviction had not yet obtained at the time the Military Tribunal ruled, thereby constituting a misapplication of the relevant article of the Code of Military Justice.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Military Tribunal Sentence Merging Invalidated Due to Unfinalized Prior Judgment: The High Court quashed this part of the judgment because the merging of sentences is only permissible if the prior conviction has achieved the authority of a final judgment, which the absentia conviction had not yet obtained at the time the Military Tribunal ruled, thereby constituting a misapplication of the relevant article of the Code of Military Justice.

Mots-clés

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jugement par défaut désertion fixation de la peine procédure disciplinaire militaire insoumission à une décision de l'autorité procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
The decision partially quashes the judgment because the court wrongly applied this article by ordering the confusion of sentences when the prior conviction was not final.
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75-90438
Soldier's Sentence Confusion Upheld Against Government Appeal
89-81116
Irregular Composition of Military Tribunal Invalidates Sentence
70-MI343
Appeal Against Desertion Sentence Due to Absence of Investigating Magistrate at Verdict
92-86573
Military Tribunal Judgment Annulled for Improper Suspension and Community Service Conditions
00-82366
Sentence Consolidation Based on Date of Revocation of Suspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

The decision partially quashes the judgment because the court wrongly applied this article by ordering the confusion of sentences when the prior conviction was not final.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE DABROWSKI (JEAN-RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DEPAIX ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 24 MAI 1967 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'ILS PRONONCENT AVEC UNE PEINE RESULTANT D'UNE AUTRE CONDAMNATION QUE SI CETTE DERNIERE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE DABROWSKI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE;

QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION SIGNIFIEE A PARQUET LE 1ER SEPTEMBRE 1967 N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A STATUE;

QUE DES LORS CELUI-CI NE POUVAIT ORDONNER QUE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT SE CONFONDRAIT AVEC LA PRECEDENTE;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES CONTRE DABROWSKI (JEAN-RENE), PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX DU 11 JANVIER 1968, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC