Assault Conviction Upheld Despite Expert Report Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court dismissed an appeal against a decision that convicted the appellant of intentional assault and battery, resulting in a suspended prison sentence and civil damages, based on the finding that the appellant caused injuries leading to eighteen days of total work incapacity. The first ground for appeal, alleging nullity of the expert report because the experts were not shown to have been selected from statutory lists or sworn in, was rejected as inadmissible because this procedural irregularity was not raised before the lower court during the merits hearing. The second ground, claiming the appellate court misinterpreted the expert report by finding injuries with an incapacity exceeding eight days, was dismissed because the assessment of factual evidence, including expert reports, falls within the discretionary power of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 309 DU CODE PENAL; Assault Conviction Upheld Despite Expert Report Procedural Challenge: The first ground for appeal, alleging nullity of the expert report because the experts were not shown to have been selected from statutory lists or sworn in, was rejected as inadmissible because this procedural irregularity was not raised before the lower court during the merits hearing. The second ground, claiming the appellate court misinterpreted the expert report by finding injuries with an incapacity exceeding eight days, was dismissed because the assessment of factual evidence, including expert reports, falls within the discretionary power of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order declares the offense amnestied based on this provision following the rejection of the appeal.
Cited in the first ground of appeal concerning defects in the judgment, although the ground itself was ruled inadmissible.
Cited in the first ground of appeal concerning the requirements for appointing experts, although the ground itself was ruled inadmissible.
Cited in the first ground of appeal concerning the requirements for expert reports, although the ground itself was ruled inadmissible.
Cited in the second ground of appeal concerning the violation of the substantive offense definition, although the ground itself was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR DANS SON ARRET AVANT-DIRE-DROIT ;
ALORS QUE LES EXPERTS SONT, EN PRINCIPE, CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, S'ILS SONT CHOISIS EN DEHORS DE CES LISTES, ILS DOIVENT PRETER SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, LA PREUVE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1964 FIGURAIENT, LORS DE LEUR DESIGNATION, SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE EST ENTACHEE DE NULLITE, AINSI QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR SES RESULTATS ;
ATTENDU QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE CONDAMNATION, N'A POINT ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES D'APPEL LORS DES DEBATS SUR LE FOND ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DOSSIER DES DEBATS ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR QU'IL A BIEN PORTE VOLONTAIREMENT, LE 12 JANVIER 1963, A MONTREUIL, DES COUPS ET BLESSURES A SON PROPRIETAIRE, BLESSURES QUI ONT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE DIX-HUIT JOURS ;
ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI PRIS COMME BASE DE LA DECISION ET QUE L'ARRET A DENATURE, QUE, MEDICALEMENT, LE COUP PRETENDU N'A LAISSE AUCUNE SEQUELLE ET QUE LES EXPERTS S'EN SONT RAPPORTES A L'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONNU PAR AILLEURS, POUR AFFIRMER QUE LA REALITE DU COUP DE PIED RECU LE 12 JANVIER 1963 LEUR PARAISSAIT EVIDENTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS A Y..., LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA PROCEDURE, LES DEBATS ET L'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES DONNEES FOURNIES PAR LE RAPPORT D'EXPERT RENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT REJET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'ELLE ENTRE, DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.