Prosecutor General v. Chamber of Indictment (Electoral Fraud Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by the Prosecutor General contesting a decision by the Chamber of Indictment which upheld the investigating judge's ruling of incompetence regarding an investigation into electoral fraud, involving mayors who were also judicial police officers concerning cantonal elections. The Court reasoned that although a prior Supreme Court order had assigned the investigating judge in the initial jurisdiction, this assignment did not preclude reassessment of jurisdiction upon discovery of new facts; furthermore, the specific nature of the alleged frauds, committed to favor or oppose a candidacy, rendered the application of the general rule of reassignment under the Code of Criminal Procedure inapplicable due to the explicit provisions of the Electoral Code. Consequently, the matter was returned to the competent investigating judge in the original jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 115 du Code électoral, Art. 687 du Code de procédure pénale, Art. 659 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Chamber of Indictment (Electoral Fraud Jurisdiction): The Court reasoned that although a prior Supreme Court order had assigned the investigating judge in the initial jurisdiction, this assignment did not preclude reassessment of jurisdiction upon discovery of new facts; furthermore, the specific nature of the alleged frauds, committed to favor or oppose a candidacy, rendered the application of the general rule of reassignment under the Code of Criminal Procedure inapplicable due to the explicit provisions of the Electoral Code. Consequently, the matter was returned to the competent investigating judge in the original jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the prior decision because Article L 115 of the Electoral Code rendered Article 687 of the Code of Criminal Procedure inapplicable given the electoral fraud context.
The decision confirmed the finding that this article was rendered inapplicable by Article L 115 of the Electoral Code.
Used to regulate the judges and refer the case back to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Bastia.
Texte complet
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, DU 15 NOVEMBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X - AU PARQUET DE BASTIA, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ET DANS LAQUELLE Y..., MAIRE D'URTACA ET Z..., MAIRE DE LAMA, TOUS DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES ;
QU'APRES AVOIR PROCEDE A DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION, CE MAGISTRAT S'EST, PAR UNE ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FRAUDES, IMPUTEES AUX MAIRES DES COMMUNES DE URTICA ET LAMA, AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS CANTONALES DU 8 MARS 1964 ;
QUE CERTAINS ELECTEURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS FORMULE DE DEMANDES EN VUE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PORTES COMME AYANT VOTE SELON CE MODE DE SCRUTIN, TANDIS QUE D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT DEMANDE A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUI N'AVAIENT PU OBTENIR CETTE FAVEUR, AVAIENT EU LA SURPRISE, EN SE PRESENTANT AU BUREAU DE VOTE, DE S'ENTENDRE REPONDRE QU'ILS AVAIENT DEJA VOTE PAR CORRESPONDANCE ;
QUE CES FRAUDES, QUI AVAIENT ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE LAMA PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 AVRIL 1964, AVAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE COMBATTRE LA CANDIDATURE DE A... ET DE FAVORISER CELLE DE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT ET SANS COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'ARRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1964, PORTANT DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, QUELQUE IMPERATIFS QUE FUSSENT SES TERMES, STATUAIT SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS ET N'AVAIT PU INTERDIRE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QU'IL SAISISSAIT DE VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION, INCONNUS A LA DATE OU IL ETAIT RENDU, VIENDRAIENT A SE REVELER ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL ETAIT APPARU QUE LES FRAUDES DENONCEES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLANT DE JUGES D'OFFICE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.