Legislator Jurisprudence & Législation
66-92266 Généré par l'IA

Bad Check Sentence Suspension Procedure Violation

Numéro de cause 66-92266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed a decision by the Court of Appeal which had sentenced an individual to three months imprisonment for issuing bad checks, suspending the sentence under probation until the debt was fully repaid via monthly installments. The Court of Cassation quashed this decision solely in the interest of the law because the appellate court violated the relevant penal procedure article by conditioning the suspension of the principal sentence under probation upon the full extinction of the debt, rather than setting the duration of the probation period within the statutory limits of three to five years as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Bad Check Sentence Suspension Procedure Violation: The Court of Cassation quashed this decision solely in the interest of the law because the appellate court violated the relevant penal procedure article by conditioning the suspension of the principal sentence under probation upon the full extinction of the debt, rather than setting the duration of the probation period within the statutory limits of three to five years as required by law.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine délai de contrôle limites légales examen en cassation prolongation du délai d'épreuve péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering a suspended sentence under probation without setting its duration within the legal limits.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis for the review in the interest of the law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering a suspended sentence under probation without setting its duration within the legal limits.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis for the review in the interest of the law.

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Texte complet

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966, X... A ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 734 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, JUSQU'A EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE NE POURRA ETRE INFERIEUR A TROIS ANNEES NI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT UN SURSIS SANS EN DETERMINER LA DUREE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.