Hit-and-Run Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court dismissed an appeal as inadmissible because the lower court had correctly deemed the defendant's appeal against a suspended prison sentence and fine for hit-and-run and traffic offenses to be time-barred. The lower court based its finding on the fact that the ten-day appeal period commenced on the date the judgment was served, pursuant to the procedural rules for service, even though the defendant argued that the service by registered mail, stipulated under a specific article, did not effectively start the clock because the acknowledgment of receipt was not personally signed by him, as the judgment had been deposited at the city hall in his absence. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that service was executed in accordance with the relevant procedural article, which immediately starts the appeal delay irrespective of the method of receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 498 DU MEME CODE, ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Hit-and-Run Appeal Dismissed as Time-Barred: The lower court based its finding on the fact that the ten-day appeal period commenced on the date the judgment was served, pursuant to the procedural rules for service, even though the defendant argued that the service by registered mail, stipulated under a specific article, did not effectively start the clock because the acknowledgment of receipt was not personally signed by him, as the judgment had been deposited at the city hall in his absence. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that service was executed in accordance with the relevant procedural article, which immediately starts the appeal delay irrespective of the method of receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to establish that the deadline for appeal began to run from the date of notification, making the appeal inadmissible.
Cited in the final order to confirm that the judgment notification was made in accordance with this provision, triggering the appeal deadline.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 JANVIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 80 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ETANT PRONONCEE POUR UNE DUREE D'UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR LE 2 JUIN 1965 D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1965, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE DUDIT JUGEMENT AURAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CE FUT LE DEMANDEUR OU UNE AUTRE PERSONNE QUI AIT SIGNE LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QU'IL N'A PAS ETE REMIS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, MAIS, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, EN MAIRIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE LEDIT EXPLOIT, QU'A LA CONDITION QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LADITE LETTRE AIT ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL EST CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNATURE QUI FIGURE A L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'EST PAS CELLE DU DEMANDEUR, QUI N'A PAS RETIRE DE LA POSTE LA LETTRE EN QUESTION ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT LE DELAI D'APPEL NE PEUT DES LORS AVOIR COMMENCE A COURIR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER CETTE DECISION AU DEMANDEUR LUI A ADRESSE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PREVU PAR L'ARTICLE 558 DU MEME CODE AFIN DE L'AVISER QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE ;
QUE X... A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE RECEPISSE CONSTATANT LA REMISE DE CETTE LETTRE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LUI ET QU'EN CONSEQUENCE SON APPEL, FORME LE 2 JUIN 1965, SOIT PLUS DE DIX JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, EFFECTUEE LE 14 MAI 1965, SERAIT NEANMOINS RECEVABLE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET, AYANT ECARTE CES CONCLUSIONS, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, DES LE JOUR DE CETTE SIGNIFICATION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE ;
QUE, DES LORS, L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.