Legislator Jurisprudence & Législation
71-91322 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Reservations Deemed Conditional, Leading to Forfeiture

Numéro de cause 71-91322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A civil party, having appealed a decision awarding damages for involuntary injury, filed a declaration of withdrawal from the appeal expressly maintaining reservations regarding potential aggravation of her condition, which the court deemed not to be a pure and simple withdrawal as it was conditional. Consequently, the court dismissed the appeal as forfeited because the appellant failed to deposit the required fine mandated by the procedural code or produce the stipulated supplementary documents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 581 DU MEME CODE; Withdrawal of Appeal with Reservations Deemed Conditional, Leading to Forfeiture: Consequently, the court dismissed the appeal as forfeited because the appellant failed to deposit the required fine mandated by the procedural code or produce the stipulated supplementary documents.

Mots-clés

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péremption fiction de retrait classement définitif de la procédure révocation de la libération conditionnelle qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision requiring a deposit to avoid forfeiture of the appeal.
ARTICLE 581 DU MEME CODE
Cited regarding the required submission of supplementary documents.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision requiring a deposit to avoid forfeiture of the appeal.

ARTICLE 581 DU MEME CODE

Cited regarding the required submission of supplementary documents.

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Texte complet

DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (PAULETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... (YVON) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES RESERVES D'AGGRAVATION QU'APPELAIT SON ETAT ;

QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, LA DEMANDERESSE A ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT RENOUVELER SON DESISTEMENT SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESERVE ;

QU'ELLE A ALORS EXPRESSEMENT MAINTENU LES RESERVES PAR ELLE FORMULEES ;

ATTENDU QU'UN TEL DESISTEMENT NE SAURAIT ETRE TENU POUR PUR ET SIMPLE ;

QU'ETANT ACCOMPAGNE DE RESERVES, IL N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER, SANS CONDITION, A SON POURVOI ;

QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DONNER ACTE NI DE S'Y ARRETER ;

MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU MEME CODE ;

DECLARE X... (PAULETTE) DECHUE DE SON POURVOI