Appeal Regarding Sentence for Breach of Trust and Forgery Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of breach of trust and forgery of commercial documents and sentenced to fifteen months in prison, twelve of which were suspended, plus a fine; the defendant appealed, arguing the court erred by increasing the initial sentence and not considering mitigating factors like advanced age and poor health, which the appellate court had justified by noting that the nuisance caused by older offenders in certain crimes can be severe and that granting undue leniency would undermine public defense against their actions. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power in imposing the sentence, as the latitude given to judges in applying penal provisions is a discretion for which no special justification is required, and furthermore, the resulting effective custodial sentence did not exceed six months, rendering a specific procedural requirement inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Sentence for Breach of Trust and Forgery Upheld: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power in imposing the sentence, as the latitude given to judges in applying penal provisions is a discretion for which no special justification is required, and furthermore, the resulting effective custodial sentence did not exceed six months, rendering a specific procedural requirement inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the penalty imposed was in conformity with this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EMPORTE PAS PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS ;
QUE LA MISE EN ETAT N'EST DONC PAS EXIGIBLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 407, 147, 150, 463 DU CODE PENAL, 5 DU CODE CIVIL, 734 ET 734-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR APPLIQUER UNE PEINE LEGERE EN RAISON DE L'AGE DU PREVENU ET DE SON ETAT DE SANTE ET, ADMETTANT L'APPEL A MINIMA DU MINISTERE PUBLIC, A PORTE LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SI LA PEINE A POUR OBJET PRINCIPAL DE PERMETTRE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION DE RECEVOIR, DANS LE CADRE DE CE QUI EST PREVU PAR LA LOI, LE TRAITEMENT NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR QU'IL PUISSE SE REINSERER DANS LA SOCIETE, IL N'EN RESTE PAS MOINS, QU'EN L'ETAT, LES SANCTIONS PENALES ONT DE MULTIPLES AUTRES ROLES ;
QUE DANS CERTAINS DOMAINES DE LA DELINQUANCE, TEL QUE CELUI DE L'ESPECE, LA NUISANCE DES VIEILLARDS EST SOUVENT PLUS GRAVE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SUJETS PLUS JEUNES ;
QU'ADMETTRE QU'EN RAISON DE LEUR AGE ET DES INFIRMITES PHYSIQUES QUI EN DECOULENT PRESQUE INELUCTABLEMENT, LE RISQUE DE RECIDIVE ETANT FAIBLE, AUCUNE SANCTION AUTRE QUE DE PRINCIPE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE, ABOUTIRAIT A LAISSER LES AUTRES CITOYENS, ET LA SOCIETE QU'ILS CONSTITUENT, SANS DEFENSE CONTRE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX, QU'IL APPARAITRAIT RAPIDEMENT QU'A PARTIR D'UN CERTAIN AGE IL EST PERMIS DE COMMETTRE N'IMPORTE QUELLE INFRACTION SANS QU'IL EN RESULTE UN INCONVENIENT NOTABLE POUR CELUI QUI EN EST L'AUTEUR, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES NE PEUVENT SE REFERER DANS LEUR DECISION A DES AFFIRMATIONS D'ORDRE GENERAL MAIS DOIVENT SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES CONCRETES DE L'AFFAIRE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS RELATIVES A LA SANTE DE X... ET A SON AGE, LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES CONCRETES DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
ATTENDU QUE LA LATITUDE DONNEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI EST UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
QUE DES LORS, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE PREVENU PAR LES PREMIERS JUGES SANS DEPASSER LE MAXIMUM FIXE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT, ET N'ETAIT TENUE DE DONNER AUCUN MOTIF SPECIAL A L'APPUI DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI