Supreme Court Ruling on Joint Liability for Receiving Stolen Goods Based on Connected Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly limited the joint civil liability of the recipients of stolen goods to only the value of the items they individually received, rather than the total value of all misappropriated merchandise, despite the primary offender being convicted for multiple distinct acts of breach of trust. The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to specify whether the successive thefts committed by the principal offender were connected to each other and connected to the specific acts of receiving stolen goods, which is necessary to assess joint and several liability for the full damages under the relevant articles of the Penal and Criminal Procedure Codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 du Code pénal, Art. 203 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Ruling on Joint Liability for Receiving Stolen Goods Based on Connected Offenses: The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to specify whether the successive thefts committed by the principal offender were connected to each other and connected to the specific acts of receiving stolen goods, which is necessary to assess joint and several liability for the full damages under the relevant articles of the Penal and Criminal Procedure Codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation regarding the lack of specification on the connection between the successive misappropriations and the acts of receiving stolen goods.
Cited in the ground for cassation regarding the lack of specification on the connection between the successive misappropriations and the acts of receiving stolen goods.
Cited in the ground for cassation, although the substantive issue relates to the merits of civil liability.
Cited in the ground for cassation, relating to the obligation for judgments to contain proper reasoning (defaut de motifs).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... ET Y..., RECELEURS D'OBJETS DETOURNES PAR Z..., CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES OBJETS DE CES DELITS SUCCESSIFS, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS QUE POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES, ALORS QUE LES RECELEURS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES - INTERETS, MEME S'ILS N'ONT RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Z..., CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MAROWSKI, COUPABLE D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, A DIVERSES REPRISES ET DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR TOTALE DE 10000 FRANCS ENVIRON ;
QUE Y... ET X... ONT, PAR LE MEME ARRET, ETE DECLARES COUPABLES DE RECEL D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES DETOURNEES PAR Z... ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE Z... A PAYER A LA SOCIETE MAROWSKI LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS MAIS, CONTRAIREMENT A CES CONCLUSIONS, N'ONT DECLARE Y... ET X... SOLIDAIRES DE CETTE CONDAMNATION QU'A CONCURRENCE DE 1800 FRANCS POUR Y... ET DE 300 FRANCS POUR X..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE Z... S'ANALYSANT EN PLUSIEURS DETOURNEMENTS DISTINCTS, LES RECELEURS RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A DES REPARATIONS SOLIDAIREMENT AVEC LUI POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES, OBJET DE CES DELITS SUCCESSIFS, MAIS SEULEMENT POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES ;
MAIS ATTENDU QUE DES DELITS SUCCESSIFS ET DISTINCTS NE SONT POINT NECESSAIREMENT SANS CONNEXITE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS SI LES DETOURNEMENTS REPROCHES A Z... ETAIENT, OU NON, A LA FOIS CONNEXES ENTRE EUX ET CONNEXES AVEC LES RECELS, REPROCHES A X... ET Y..., AU SENS DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.