Labor Code Violations: Mandatory Complementary Penalties vs. Mitigating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that had convicted an individual for labor code violations but refused to impose the mandatory complementary penalties of judgment posting and publication, despite recognizing mitigating circumstances. The appellate court erred in its reasoning that the law granting judges the power to recognize mitigating circumstances (which applies to principal penalties) also nullified the mandatory complementary penalties for offenses under the relevant labor code article, because the obligation to impose posting and publication under the labor code constitutes a repressive measure of public order, not merely a security or police measure, and thus cannot be dispensed with even when mitigating circumstances are applied to the principal penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Labor Code Violations: Mandatory Complementary Penalties vs. Mitigating Circumstances: The appellate court erred in its reasoning that the law granting judges the power to recognize mitigating circumstances (which applies to principal penalties) also nullified the mandatory complementary penalties for offenses under the relevant labor code article, because the obligation to impose posting and publication under the labor code constitutes a repressive measure of public order, not merely a security or police measure, and thus cannot be dispensed with even when mitigating circumstances are applied to the principal penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially quashes the lower court ruling for refusing to impose the mandatory complementary penalty of posting and publication established by this article.
This article was cited at the beginning, suggesting the procedural basis for the Court's action, although the main ground for quashing relates to the substantive violation of the Labour Code.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DU 9 JUIN 1967 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 463 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTION AUX PEINES PRINCIPALES, MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE JUGE DE POLICE CONDAMNE UN PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN LE FAISANT BENEFICIER DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL NE PEUT SE DISPENSER DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ET DE SA PUBLICATION, PEINE QUE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE LUI FAIT OBLIGATION D'INFLIGER AU CONDAMNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE DIVERSES INFRACTIONS A L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF A DIVERSES AMENDES DE POLICE EN ADMETTANT A SON PROFIT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, S'EST REFUSE A ORDONNER L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION, POURTANT EXPRESSEMENT PREVUE DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 176, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1951 POSE LA REGLE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DES LOIS, DECRETS OU ORDONNANCES QUI ONT POUR OBJET DE RESTREINDRE OU DE SUPPRIMER LA FACULTE DONNEE AUX JUGES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL DE RECONNAITRE EN FAVEUR DU COUPABLE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT ABROGEES, QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX PEINES COMPLEMENTAIRES AUSSI BIEN QU'AUX PEINES PRINCIPALES, ET QUE SI FONT EXCEPTION A CETTE REGLE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES CONSTITUANT DES MESURES DE SURETE ET DE POLICE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 176 QUI EST UNE MESURE D'INTERET GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC A CARACTERE REPRESSIF PREDOMINANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER A L'ENCONTRE DE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON