Conviction Upheld for Offending Head of State in Published Critique
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for offending the Head of State based on passages in a published book, where the appellant argued his writings constituted objective historical critique protected from intent to offend. The Court of Cassation found that the appellate court correctly determined the impugned passages went beyond mere critique of past policy, constituting a violent and insulting diatribe that deliberately attacked the President's person by attributing vile sentiments and motives, such as ambition, cowardice, and despotism, thereby materially establishing the offense under the press law, as the right to free discussion ends where offense to the Head of State begins, even concerning historical critique.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE; Conviction Upheld for Offending Head of State in Published Critique: The Court of Cassation found that the appellate court correctly determined the impugned passages went beyond mere critique of past policy, constituting a violent and insulting diatribe that deliberately attacked the President's person by attributing vile sentiments and motives, such as ambition, cowardice, and despotism, thereby materially establishing the offense under the press law, as the right to free discussion ends where offense to the Head of State begins, even concerning historical critique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense used by the Court of Appeal to convict the appellant, and the final order confirms that the facts constitute this offense.
This article was cited alongside Article 26 as establishing the basis for the conviction concerning the means of commission of the offense.
This article enumerates the means by which the offense defined in Article 26 can be committed, which the Court found applicable.
This article was cited as one of the provisions defining the means of commission that were deemed applicable to the offense.
This article was cited in the grounds of appeal but was not explicitly confirmed as a basis for the final rejection of the appeal in the dispositive section.
This is a redundant reference to Article 26 of the Law of July 29, 1881, used to confirm the material constitution of the offense.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA SAISIE ET A LA DESTRUCTION DUDIT LIVRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT PREVU ET REPRIME A L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE LES PAGES 239 IN FINE, 240, 241, 242 ET 299 DU LIVRE INTITULE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE" DONT IL EST L'AUTEUR CONSTITUAIENT UNE DIATRIBE ET UNE ATTAQUE DELIBEREE, VIOLENTE ET INJURIEUSE CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, TENDANT A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR ET SA DIGNITE;
"ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTEUR, QUI NE S'EST LIVRE EN LES ECRIVANT QU'A UNE CRITIQUE HISTORIQUE L'AYANT OBLIGE A DONNER SON AVIS SUR LES EVENEMENTS ET LES PERSONNAGES HISTORIQUES MIS EN CAUSE DANS LE SEUL SOUCI D'UNE INFORMATION OBJECTIVE ET SANS ESPRIT DE POLEMIQUE, N'A PU AVOIR L'INTENTION D'OFFENSER LE CHEF DE L'ETAT;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AU DELIT DE LA CAUSE, L'HISTORIEN BENEFICIE NECESSAIREMENT D'UNE IMMUNITE SANS LAQUELLE IL LUI SERAIT INTERDIT D'ECRIRE OBJECTIVEMENT L'HISTOIRE DES LORS QUE L'UN DES PERSONNAGES AYANT JOUE UN ROLE DETERMINANT PENDANT LA PERIODE ANALYSEE SE TROUVERAIT ETRE LE CHEF DE L'ETAT DU MOMENT OU L'HISTOIRE EST ECRITE";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE, REPRODUIT INTEGRALEMENT LES PASSAGES RETENUS PAR LA PREVENTION, DU LIVRE PUBLIE PAR X... AUX "EDITIONS DE LA TABLE RONDE", SOUS LE TITRE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE - SOUVENIRS DE LA MELEE POLITIQUE 1894-1944";
QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME REPRODUIT LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CES PASSAGES;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION QUI D'AILLEURS PEUT, EN LA MATIERE, SE REFERER AU LIVRE LUI-MEME, EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PASSAGES INCRIMINES CONSTITUENT DES OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QU'IL APPERT DE CET EXAMEN QU'AU-DELA D'UNE CRITIQUE OBJECTIVE DE LA POLITIQUE DU GENERAL DE Y... AVANT ET PENDANT L'OCCUPATION, ET PENDANT ET APRES LA LIBERATION, LES PASSAGES EN CAUSE CONSTITUENT BIEN, AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, UNE "DIATRIBE", QUI "N'EST PAS, COMME LE PRETENDENT LES PREVENUS, UN SIMPLE COMMENTAIRE DES EVENEMENTS AUXQUELS A ASSISTE L'AUTEUR DU LIVRE, MAIS UNE ATTAQUE DELIBEREE, VIOLENTE ET INJURIEUSE, CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUQUEL SONT PRETES DES SENTIMENTS ET DES MOBILES VILS ET BAS";
QU'EN PARTICULIER, LE CHEF DE L'ETAT EST QUALIFIE, DANS CES PASSAGES, D'AME AMBITIEUSE ET INCAPABLE DE REGLE, AVIDE DE DOMINATION JUSQU'AU VERTIGE EN ETAT D'HALLUCINATION, AYANT ABANDONNE SON POSTE DEVANT L'ENNEMI, TENTE D'EXPLOITER A SON PROFIT LA DEFAITE ET LE MALHEUR DU PAYS, FOMENTE LA DIVISION ENTRE FRANCAIS, PRATIQUE UN DESPOTISME OUTRAGEANT, BAFOUE LA JUSTICE DONT IL AURAIT FAIT L'INSTRUMENT DE SES COLERES, DE SES RANCUNES ET DE SES HAINES, ET ETE LA CAUSE EXCLUSIVE, ENFIN, PAR SA SEULE FAUTE, QUE "LES INFECTIONS ONT PEU A PEU POURRI LE CORPS ET L'AME DE LA NATION";
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ENTRENT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 26 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMME AYANT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI;
ATTENDU EN EFFET QUE SI LE DROIT DE LIBRE DISCUSSION APPARTIENT A TOUT CITOYEN EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET S'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT;
QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES ATTEINT NECESSAIREMENT LA PERSONNE;
QUE LORSQUE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENONCES DANS L'ARTICLE 23 ET DANS L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE L'INTENTION D'OFFENSER EST ETABLIE, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT QUE DE LA VIE PRIVEE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, OU DE SA VIE PUBLIQUE ANTERIEURE A SON ELECTION, SONT DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR OU DANS SA DIGNITE;
QUE LA CRITIQUE HISTORIQUE OU QUI SE PRETEND TELLE N'ECHAPPE PAS PLUS A CES REGLES QUE LA CONTROVERSE POLITIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PAR UN MEMOIRE ADDITIONNEL POSTERIEUR AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, A SOULEVE UN SECOND MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ET N'A PAS A ETRE EXAMINE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.