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74-91629 Généré par l'IA

Unauthorized Construction Conviction Overturned Due to Unchallenged Evidence

Numéro de cause 74-91629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for building without a permit, receiving a suspended fine and an order for the restoration of the premises, the latter of which was based on a departmental director's letter dated after the conclusion of oral arguments but before the judgment was rendered. The Supreme Court quashed the decision because the appellate judges violated the fundamental principle of criminal procedure requiring that evidence forming the basis of a conviction be presented and discussed contradictorily during the hearings, as the cited letter was introduced and relied upon without having been subjected to the adversarial process.

Regeste Legislator

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Article 427, 2° alinéa, du Code de procédure pénale, Article 427 du Code de procédure pénale; Unauthorized Construction Conviction Overturned Due to Unchallenged Evidence: The Supreme Court quashed the decision because the appellate judges violated the fundamental principle of criminal procedure requiring that evidence forming the basis of a conviction be presented and discussed contradictorily during the hearings, as the cited letter was introduced and relied upon without having been subjected to the adversarial process.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite permis de construire inexploitabilité des preuves illicites procédure de révision pénale violation du principe de célérité crime contre les biens

Dispositions légales citées

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Article 427, 2° alinéa, du Code de procédure pénale
The appellate court violated this provision by basing its decision on a document (a letter) that was not subject to contradictory discussion by the parties during the hearing.
Article 427 du Code de procédure pénale
Cited as the fundamental principle violated by the judges, justifying the cassation.
Généré par l'IA
98-86056
Criminal Conviction Appeal Regarding Unpermitted Construction
97-84437
Appeal Dismissed for Building Without Permit Conviction
04-86833
Unauthorized Construction Without Permit Upheld on Appeal
96-86117
Unauthorized Construction and Demolition Order Affirmation
89-82299
Unauthorized Construction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 427, 2° alinéa, du Code de procédure pénale

The appellate court violated this provision by basing its decision on a document (a letter) that was not subject to contradictory discussion by the parties during the hearing.

Article 427 du Code de procédure pénale

Cited as the fundamental principle violated by the judges, justifying the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4° CHAMBRE) DU 25 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PAR UNE REFERENCE A UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'URBANISME DU 23 AVRIL 1974 ;

ALORS QUE CETTE LETTRE, ADRESSEE A M LE PROCUREUR GENERAL A ETE REMISE DIRECTEMENT A LA COUR SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE, CE QUI A MOTIVE APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DONT L'AUDITION A FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE, LES PROTESTATIONS DE LA DEFENSE QUI FIGURENT AU DOSSIER " ;

VU L'ARTICLE 427, 2° ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 11 AVRIL 1974 ;

QU'APRES AVOIR A CETTE DATE ENTENDU LES EXPLICATIONS DU PREVENU, LEQUEL CONTESTAIT AVOIR COMMIS LE DELIT, ET APRES AVOIR A LA MEME AUDIENCE ENTENDU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL SUIVANT ;

QU'ENFIN A CETTE DERNIERE DATE, ET SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE MENTION D'UN NOUVEAU DEBAT, LA COUR A RENDU SA DECISION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER EN CET ETAT LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR, L'ARRET SE FONDE EXPRESSEMENT SUR LE CONTENU D'UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ;

QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE LADITE LETTRE AYANT ETE RECUE ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION, N'A PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QU'EN SE DETERMINANT DES LORS EN CONSIDERATION DE CE DOCUMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL ENONCE DANS L'ARTICLE 427 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 AVRIL 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS