Cassation Overturns Supervision Based on Unsubstantiated Gold Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation that upheld the trial judge's refusal to lift judicial supervision imposed on an accused facing charges including fraud and bankruptcy, which required a substantial financial guarantee. The appellate court's reasoning, adopted from the investigating judge, relied solely on the hypothetical information from the civil party suggesting the accused possessed significant gold, without sufficiently justifying the necessity and proportionality of the supervision and the required bond under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure; the Supreme Court ruled that this deficiency in specific reasoning rendered the decision legally unsubstantiated and required referral back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 138, alinéa 11 du Code de procédure pénale, Article 140, alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Cassation Overturns Supervision Based on Unsubstantiated Gold Allegations: The appellate court's reasoning, adopted from the investigating judge, relied solely on the hypothetical information from the civil party suggesting the accused possessed significant gold, without sufficiently justifying the necessity and proportionality of the supervision and the required bond under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure; the Supreme Court ruled that this deficiency in specific reasoning rendered the decision legally unsubstantiated and required referral back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal condition that the maintenance of judicial supervision must meet, which the challenged decision failed to verify.
Cited as the requirement for a decision specifically motivated by the elements of the case, which was violated by the hypothetical reasoning.
Cited in the grounds for cassation, as the lack of proper grounds equates to their absence, justifying the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DETOURNEMENT DE GAGE ET DE BIENS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET N° 70-1223 DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE FORMEE PAR UN INCULPE ;
AU MOTIF HYPOTHETIQUE ADOPTE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET QU'IL FAISAIT SIEN, QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PARTIE CIVILE QUE L'INCULPE SERAIT EN POSSESSION D'IMPORTANTES QUANTITES D'OR ;
ALORS QUE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ETANT UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE, IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTRUCTION, PUIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE MOTIVER LE REJET DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A REJETER CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y OBLIGENT LES DISPOSITIONS LEGALES, SI LE MONTANT DE 150000 FRANCS A VERSER ETAIT REELLEMENT LIE AUX RESSOURCES DE L'INCULPE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE LE DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EN LE SOUMETTANT, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS EN TROIS VERSEMENTS ECHELONNES ET GARANTISSANT A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS SA REPRESENTATION AUX ACTES DE PROCEDURE ET A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE ET LES RESTITUTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X..., QUI SOUTENAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR LE CAUTIONNEMENT IMPOSE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 15 JUILLET 1974, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE BORNE, EN DEHORS D'UNE REFERENCE VAGUE A L'INTERET DE LA MESURE DE CONTROLE ET A LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES, A ENONCER "QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PARTIE CIVILE QUE X... SERAIT EN POSSESSION D'IMPORTANTES QUANTITES D'OR" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF, D'AILLEURS HYPOTHETIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138, PARAGRAPHE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 140, ALINEA 2 DUDIT CODE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 SEPTEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY