Conflict of Jurisdiction Regarding Rape and Abduction Charges Against Minors and Adults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved three individuals charged with rape, attempted rape, and abduction of a minor; following their referral to the Assize Court for Minors, that court declared the public action extinguished for one accused due to his intervening death and declared itself incompetent to try the two surviving accused, who were over the age of majority at the time of the facts, despite the previous indictment order by the Chamber of Accusation. The High Court of Cassation resolved the resulting negative conflict of jurisdiction by setting aside the Assize Court's decision, deeming the initial indictment order as though it never occurred, and sent the case back to the Chamber of Accusation of the Paris Court of Appeal to rule on both the prosecution and the jurisdiction regarding the remaining defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conflict of Jurisdiction Regarding Rape and Abduction Charges Against Minors and Adults: The High Court of Cassation resolved the resulting negative conflict of jurisdiction by setting aside the Assize Court's decision, deeming the initial indictment order as though it never occurred, and sent the case back to the Chamber of Accusation of the Paris Court of Appeal to rule on both the prosecution and the jurisdiction regarding the remaining defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the regulation of jurisdiction, are explicitly cited as the basis for the Cour de cassation's decision regarding the conflict of jurisdiction.
Texte complet
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... (CLAUDE);
2° Y... (PATRICK);
3° Z... (PIERRE), PREVENUS DE VIOL, TENTATIVE DE VIOL, DETOURNEMENT DE MINEURE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MAI 1973, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS, COMME ACCUSES DES CRIMES ET DELIT CONNEXE CI-DESSUS PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS, AYANT CONSTATE LE DECES DU MINEUR Z... PIERRE LE 28 MAI 1973, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON EGARD, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE X... CLAUDE ET Y... PATRICK, RESPECTIVEMENT AGES AU MOMENT DES FAITS DE VINGT-TROIS ET DIX-NEUF ANS;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQU'ELLE A STATUE LE 30 MAI 1973, IGNORAIT LE DECES DE Z... PIERRE;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (COMPOSITION NORMALE) QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE