Conviction Upheld, Penal Tutelage Overturned Due to Juvenile Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Court of Nice, in convicting an individual born in 1932 for theft, attempted theft, and check forgery, improperly imposed a penalty of penal tutelage by considering a prior conviction from 1956 for acts committed when the defendant was under twenty-one years old. The High Court, acting in the interest of the law and the convicted person, quashed and annulled only the provision imposing penal tutelage because Article 58-1 of the Penal Code mandates that only convictions for acts committed after the age of twenty-one are to be taken into account for the application of that specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Upheld, Penal Tutelage Overturned Due to Juvenile Record: The High Court, acting in the interest of the law and the convicted person, quashed and annulled only the provision imposing penal tutelage because Article 58-1 of the Penal Code mandates that only convictions for acts committed after the age of twenty-one are to be taken into account for the application of that specific article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the trial court violated this article by considering a prior conviction for acts committed under the age of twenty-one when imposing the 'tutelle pénale'.
Cited in conjunction with the substantive law to justify the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... (ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS";
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 AOUT 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A CONDAMNE X... ROGER, NE LE 19 SEPTEMBRE 1932, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOL ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE;
QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A PRIS EN CONSIDERATION UNE DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE X... ROGER, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE LE 23 FEVRIER 1956, POUR SANCTIONNER DES FAITS COMMIS COURANT AOUT ET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1, DU CODE PENAL PRECITEES;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A PRONONCE LA TUTELLE PENALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER