Attempted Homicide and Robbery Conviction Overturned Due to Improper Expert Testimony by Social Worker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a life imprisonment sentence for attempted voluntary homicide and attempted robbery because the Court of Assizes improperly allowed a social worker, initially summoned as a witness, to testify as an expert after taking the oath required of experts by the Code of Criminal Procedure. The court reasoned that only experts formally appointed by the investigating or judging authority or those tasked with specific findings related to death could take this oath, and since the social worker's prior personality investigation, conducted under a different procedural article, did not constitute a formal expertise, her subsequent oath and testimony as an expert violated the law, necessitating the quashing of the verdict and referral for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Homicide and Robbery Conviction Overturned Due to Improper Expert Testimony by Social Worker: The court reasoned that only experts formally appointed by the investigating or judging authority or those tasked with specific findings related to death could take this oath, and since the social worker's prior personality investigation, conducted under a different procedural article, did not constitute a formal expertise, her subsequent oath and testimony as an expert violated the law, necessitating the quashing of the verdict and referral for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the grounds for cassation regarding the improper qualification and swearing-in of a witness as an expert.
Cited in the grounds for cassation concerning the improper administration of the oath prescribed for experts.
Cited in the reasoning to establish the violation concerning the oath taken by the witness/expert.
Cited in the reasoning to distinguish a personality investigation from a technical expert assessment, supporting the cassation decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YANNICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 283 ET 284, DES ARTICLES 281 ET 329 DU MEME CODE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE DEMOISELLE Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DISPENSE D'ETRE ENTENDU A CE TITRE POUR ETRE ENTENDU COMME EXPERT ;
" ET ALORS QUE LE TEMOIN AINSI ENTENDU COMME EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS NI AU COURS DE L'INFORMATION NI A L'AUDIENCE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CE SONT SEULEMENT LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ET LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE QUI PRETENT, AVANT D'ETRE ENTENDUES A L'AUDIENCE, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " Y... GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT, SANS OBJECTION DES PARTIES, APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE SI LA DEMOISELLE Y... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ELLE N'A ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AVANT D'ETRE ENTENDUE PAR LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QU'ELLE A PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS POUR OBJET L'EXAMEN DE QUESTIONS TECHNIQUES ET NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANT DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE