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73-90861 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Release Denial and Annulment of Procedural Acts

Numéro de cause 73-90861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, accused of rape and indecent assault, appealed a decision that declared his request for release moot and dismissed his demand to annul procedural acts, including the appointment of an expert not on the official list, which the lower court upheld implicitly. The high court partially quashed the decision, reasoning that the indictment chamber, when ruling on an appeal against a decision rejecting a release request, lacks the jurisdiction under relevant procedural articles to rule on the merits of a request to annul preparatory acts of the investigation, and should have limited itself to declaring such a request inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 171 du Code de procédure pénale, Article 186, paragraphe 1 et 3 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal on Release Denial and Annulment of Procedural Acts: The high court partially quashed the decision, reasoning that the indictment chamber, when ruling on an appeal against a decision rejecting a release request, lacks the jurisdiction under relevant procedural articles to rule on the merits of a request to annul preparatory acts of the investigation, and should have limited itself to declaring such a request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi viol incompétence ratione materiae actes de procédure recours contre décision de renvoi procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 171 du Code de procédure pénale
Cited as the rule establishing that the accused is not entitled to request the Chamber of Accusation to rule on the annulment of preparatory investigation acts.
Article 186, paragraphe 1 et 3 du Code de procédure pénale
Cited to define the limited right of appeal granted to the accused concerning specific rulings, which does not extend to ruling on the regularity of the procedure.
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90-87025
Appeal Regarding Justification for Denial of Pre-Trial Release in Minor Rape Case
97-84576
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Sexual Assault Charges Dismissed
98-84997, 99-81457
Appeal Against Procedural Annulment Rejection and Indictment for Attempted Rape and Murder
04-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
00-81580
Rape Accused Appeals Procedural Rulings, Supreme Court Dismisses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 171 du Code de procédure pénale

Cited as the rule establishing that the accused is not entitled to request the Chamber of Accusation to rule on the annulment of preparatory investigation acts.

Article 186, paragraphe 1 et 3 du Code de procédure pénale

Cited to define the limited right of appeal granted to the accused concerning specific rulings, which does not extend to ruling on the regularity of the procedure.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ETAIT SANS OBJET, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT IL ETAIT L'OBJET ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE IMPLICITEMENT PAR LA NATURE PARTICULIERE DE LA MISSION CONFIEE AUDIT EXPERT;

" ALORS QUE, COMPTE TENU DES TERMES DUDIT ARTICLE 157, UNE MOTIVATION IMPLICITE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU LEGISLATEUR ";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;

ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE DEMANDEUR, INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE, POUR LA REJETER D'AILLEURS PAR DES MOTIFS ERRONES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, PAR VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, LA LIMITE DE SES POUVOIRS;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, MAIS SEULEMENT DANS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI