Assault and Battery Conviction Overturned Due to Unapportioned Provocation Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate ruling that upheld a conviction for voluntary assault and battery and ordered civil reparations, as the appellate court refused to apportion liability despite acknowledging that the civil party's aggression constituted a recognized and criminally sanctioned provocation following a traffic incident involving insults and a slap preceding a punch. The reviewing court reasoned that a punitive judge who identifies a fault constituting provocation on the part of the civil party must engage in a sharing of responsibility between the perpetrator of the violence and the victim, regardless of the legal classification of the civil party's offense, and the lower court erred by refusing apportionment based on the fact that the underlying offense was a contravention rather than a crime or delict covered by the penal code's provision on provocation excuses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 321 DU CODE PENAL, ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 60 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assault and Battery Conviction Overturned Due to Unapportioned Provocation Liability: The reviewing court reasoned that a punitive judge who identifies a fault constituting provocation on the part of the civil party must engage in a sharing of responsibility between the perpetrator of the violence and the victim, regardless of the legal classification of the civil party's offense, and the lower court erred by refusing apportionment based on the fact that the underlying offense was a contravention rather than a crime or delict covered by the penal code's provision on provocation excuses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the civil liabilities part of the ruling was based on the Court of Appeal misinterpreting the scope of this article regarding provocation in the context of misdemeanors (contraventions).
The discussion regarding the division of civil liability (reparation) is intrinsically linked to the application of civil liability rules, cited in the medium of cassation.
These procedural codes were cited in relation to the grounds for cassation concerning the failure to state reasons and lack of legal basis regarding the refusal to apportion responsibility.
These articles defining and penalizing voluntary assault and battery were cited in the medium of cassation concerning the nature of the offense.
This article concerning the obligation to state reasons was implicitly used as the basis for cassation when the court found the ruling lacked the necessary legal basis regarding the apportionment of liability.
These procedural articles related to admissibility and the form of judgments were cited within the scope of the complaint alleging lack of legal basis.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : X... (GERALD);
X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13° CHAMBRE, DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A CONDAMNE LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS, 321 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CIVILE, RECONNUE ET SANCTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND;
"ALORS QU'IL N'EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND, DANS LES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN L'ABSENCE DE PROVOCATION, QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS NE CONSTATENT, EN FAIT, AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR LADITE PROVOCATION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA PROVOCATION EST ECARTEE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES;
QU'EN PAREILLE MATIERE, LES JUGES RETROUVENT LE POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS COMPLEXES PERMETTANT D'ASSURER LA REPARATION DU DOMMAGE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF, QUI RELEVE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE UN FAIT DE PROVOCATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, DOIT PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DES COUPS ET BLESSURES OU DES VIOLENCES ET LA VICTIME ET CE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'INFRACTION QU'A PU COMMETTRE LADITE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN ECHANGE D'INJURES EUT LIEU ENTRE X... GERALD ET DAME Y... Z...;
QUE CETTE DERNIERE, QUI TENAIT UN POT DE FLEURS A LA MAIN, RENONCA A LE LANCER SUR SON ANTAGONISTE MAIS LUI PORTA UNE GIFLE;
QUE CE DERNIER REPONDIT PAR UN COUP DE POING QUI PROVOQUA LA CHUTE DE DAME Y... Z...;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, DE LA PART DE DAME Y... Z..., UNE AGRESSION CONSTITUTIVE D'UNE PROVOCATION AU SENS PROPRE DU TERME;
QUE CETTE PROVOCATION DE LA PART DE LA VICTIME, AINSI RECONNUE PAR LES JUGES A ETE, EN OUTRE, PENALEMENT SANCTION NEE PAR CES DERNIERS;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE CETTE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE VISANT QUE LES CRIMES ET LES DELITS, NE SAURAIT JOUER EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 25 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN