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73-91860 Généré par l'IA

Arson Indictment Review Regarding Expert Witness Appointment and Deposition Signature

Numéro de cause 73-91860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, facing indictment for arson and attempted arson, contested the decision sending him to trial by challenging the appointment of two supplementary expert witnesses, arguing the ordering judge failed to specify the reasons for their designation and why they did not re-swear an oath, as required by procedural code, and further contesting the validity of a witness deposition taken under a letter rogatory that lacked the witness's signature. The Court rejected the appeal, reasoning that since one expert was already designated as an expert before the Court of Appeal and the other was confirmed to be on the national expert list, the judge was not required to justify their designation; moreover, experts already sworn in upon registration were not obligated to renew their oath for this specific commission, and the procedural article concerning witness signature on deposition reports mandates nullity only if the witness refuses to sign, not merely if the signature is absent without explicit mention of refusal.

Regeste Legislator

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ART. 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 107 DU MEME CODE, ART. 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Arson Indictment Review Regarding Expert Witness Appointment and Deposition Signature: The Court rejected the appeal, reasoning that since one expert was already designated as an expert before the Court of Appeal and the other was confirmed to be on the national expert list, the judge was not required to justify their designation; moreover, experts already sworn in upon registration were not obligated to renew their oath for this specific commission, and the procedural article concerning witness signature on deposition reports mandates nullity only if the witness refuses to sign, not merely if the signature is absent without explicit mention of refusal.

Mots-clés

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témoin-expert incendie intentionnel nullité procédurale accusation absence de signature exigences de preuve

Dispositions légales citées

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ART. 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed that because the experts were listed as required by this article, the judge was not required to motivate their designation.
ART. 107 DU MEME CODE
The court found that the procedural defect regarding the witness signature was not prescribed under penalty of nullity according to this article, as the sanction mentioned (non-avenu) does not apply under the circumstances described.
ART. 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly rejected the argument concerning the oath requirement by stating the experts did not need to renew the oath taken upon their registration, which is related to the formalities mentioned in this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed that because the experts were listed as required by this article, the judge was not required to motivate their designation.

ART. 107 DU MEME CODE

The court found that the procedural defect regarding the witness signature was not prescribed under penalty of nullity according to this article, as the sanction mentioned (non-avenu) does not apply under the circumstances described.

ART. 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly rejected the argument concerning the oath requirement by stating the experts did not need to renew the oath taken upon their registration, which is related to the formalities mentioned in this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 1ER JUIN 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME POUR INCENDIE VOLONTAIRE ET TENTATIVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ADJOIGNANT DEUX EXPERTS AUX DEUX PREMIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES NE FAIT PAS REFERENCE A L'INSCRIPTION DE CES DEUX NOUVEAUX EXPERTS SUR UNE LISTE EN VIGUEUR ET N'INDIQUE PAS LES MOTIFS QUI, EN PAREIL CAS, DEVAIENT ETRE DONNES POUR JUSTIFIER LEUR CHOIX, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" QUE N'ONT PAS ETE RELEVES DAVANTAGE LES MOTIFS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES EXPERTS DE PRETER SERMENT DEVANT LES MAGISTRATS COMPETENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE CES MOTIFS DOIVENT ETRE PRECISES POUR QUE LE SERMENT SOIT VALABLEMENT RECU PAR ECRIT ;

" ET ALORS, ENFIN, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR, EN L'ETAT DU DOSSIER, SI LA PRESTATION DE SERMENT DE L'UN DES EXPERTS ADJOINTS A BIEN ETE ANTERIEURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUXQUELLES IL S'EST LIVRE, LUI-MEME INDIQUANT, EN RETOURNANT LA PRESTATION DE SERMENT, QU'IL AVAIT " RECEMMENT " EXAMINE L'INCULPE ET QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE L'AUTRE EXPERT ADJOINT EST DATEE DU LENDEMAIN DU JOUR OU IL A PROCEDE A UN ELECTROENCEPHALOGRAMME DE L'INCULPE " ;

ATTENDU QUE LE RAPPORT DEPOSE PAR LES DOCTEURS Y... ET Z... PORTE LA MENTION QUE LE DOCTEUR Y... EST EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ;

QUE CETTE QUALITE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;

ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR Z... QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE MEDECIN ETAIT INSCRIT, QUAND IL A ETE DESIGNE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS QU'ELLE ETABLIT ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE CES MEDECINS FIGURANT L'UN ET L'AUTRE SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE N'AVAIT PAS A MOTIVER LEUR DESIGNATION ;

QUE CES EXPERTS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE A RENOUVELER, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS, LE SERMENT QU'ILS AVAIENT PRETE LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 301 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT D'APPLICATION ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN RECUE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE TEMOIN SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE CELUI-CI N'AIT PU OU VOULU SIGNER " ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'ELLES VISENT NOTAMMENT LES SIGNATURES DEVANT ETRE APPOSEES SUR LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES TEMOINS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU'IL RESULTE SEULEMENT DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QU'A DEFAUT DE SIGNATURE LE PROCES-VERBAL EST NON AVENU;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI