Unauthorized Construction Demolition Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a decision that upheld a fine and ordered the demolition, under penalty, of an unauthorized structure built in late 1970, as the appellate court correctly determined that the construction, described as a building incorporated into the ground including a habitable section and an annex, constituted a "construction" under the relevant Urbanism Code articles, thereby justifying the conviction for building without a permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnauthorized Construction Demolition Upheld: The Court rejected an appeal against a decision that upheld a fine and ordered the demolition, under penalty, of an unauthorized structure built in late 1970, as the appellate court correctly determined that the construction, described as a building incorporated into the ground including a habitable section and an annex, constituted a "construction" under the relevant Urbanism Code articles, thereby justifying the conviction for building without a permit.
Mots-clés
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REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CITE LE 17 MAI 1971 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT-SUR-MER POUR AVOIR, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION, "ENFREINT LA LEGISLATION SUR L'UTILISATION DES SOLS PAR EDIFICATION SANS AUTORISATION D'UN ABRI POUR VACANCES EN AGGLOMERES, FIBRO-CIMENT ET CONTREPLAQUE", FAIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962;
ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE EN LUI FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 83, 84, 103, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A EDIFIE SANS AUTORISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, EN FIN D'ANNEE 1970, NON PAS UN SIMPLE ABRI, MAIS UN VERITABLE BATIMENT INCORPORE AU SOL ET COMPRENANT UNE PARTIE A USAGE D'HABITATION FAITE DES MATERIAUX PRECISES A LA CITATION AINSI QU'UNE ANNEXE, EN MATIERE METALLIQUE, A USAGE ACCESSOIRE, ET QU'IL S'AGISSAIT DES LORS D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE PRECITE;
ATTENDU ENFIN QUE LE DELEGUE DU PREFET A ETE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL QUI LE PRECISE DANS SON ARRET;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI