Case Concerning Civil Damages for Animal Disease Spread Despite Amnestied Contravention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that, despite finding the appellant amnistiated of a contravention concerning a prefectural order under the Rural Code, upheld the appellant's conviction for civil damages awarded to animal disease defense groups. The appellate court was justified in accepting the intervention of these groups as legally constituted professional unions because their members—involved in animal breeding, maintenance, or trade—shared a professional interest (concomitant activity in establishing specific products) sufficient to establish professional unity under labor law, thereby granting them standing as civil parties. Furthermore, the finding that the appellant's violation of regulations, by allowing livestock to spread contagious disease, harmed the collective interest of these professions justified the award of damages, as the infraction directly prejudiced the common professional activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 26 DUDIT LIVRE 3 DU MEME CODE, ARTICLE 2 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL; Case Concerning Civil Damages for Animal Disease Spread Despite Amnestied Contravention: The appellate court was justified in accepting the intervention of these groups as legally constituted professional unions because their members—involved in animal breeding, maintenance, or trade—shared a professional interest (concomitant activity in establishing specific products) sufficient to establish professional unity under labor law, thereby granting them standing as civil parties. Furthermore, the finding that the appellant's violation of regulations, by allowing livestock to spread contagious disease, harmed the collective interest of these professions justified the award of damages, as the infraction directly prejudiced the common professional activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the professional defense group was authorized to exercise the rights reserved for the civil party based on this article.
The court confirmed that the departmental defense group had the same rights as the syndicate based on this article.
The court found that the professional connection required for the professional syndicate was met according to this article in justifying the admission of the civil party.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE RURAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX, CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS AGISSANT POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES GROUPEMENTS EN QUESTION SONT FORMES ENTRE PROPRIETAIRES, FERMIERS, METAYERS, REGISSEURS, NEGOCIANTS EN BESTIAUX, C'EST-A-DIRE ENTRE PERSONNES QUE N'UNIT AUCUN INTERET PROFESSIONNEL COMMUN PUISQU'ELLES EXERCENT DES PROFESSIONS DISPARATES ET QUE NOMBRE D'ENTRE ELLES N'EXERCENT AUCUNE PROFESSION ;
ET ALORS QUE LE FAIT QUE L'INTERET ET LE BUT POURSUIVI SONT UNIQUES NE SAURAIT PERMETTRE DE CONFERER A CE GROUPEMENT LE CARACTERE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL HABILITE A INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DE SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS EST UN SYNDICAT PROFESSIONNEL CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL A POUR OBJET LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DE TOUS LES SOCIETAIRES EN VUE DE LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET QU'IL EST OUVERT AUX PROPRIETAIRES, FERMIERS, METAYERS, REGISSEURS, NEGOCIANTS EN BESTIAUX ET TOUTE PERSONNE AYANT LA CHARGE D'ANIMAUX ;
ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE GROUPEMENT SUS-DESIGNE REUNISSAIT SEULEMENT DES PERSONNES EXERCANT TOUTES UNE PROFESSION ;
QUE LE DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LEURS PROFESSIONS ETAIENT DISPARATES ET NE PRESENTAIENT PAS ENTRE ELLES LE LIEN DE CONNEXITE EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'EN REPONSE A CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE LADITE CONNEXITE, QUI SE DEDUIT D'AILLEURS, DU FAIT QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT AVAIENT TOUS POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'ELEVAGE, L'ENTRETIEN OU LE COMMERCE DES ANIMAUX, ET POUVAIENT TOUS PAR CONSEQUENT ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 PRECITE, COMME CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DE PRODUITS DETERMINES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DE SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, DONT L'OBJET EST CONFORME AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME LIVRE, ETAIT HABILITE PAR SON ARTICLE 11 A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL EN EST DE MEME DU GROUPEMENT DE DEFENSE DEPARTEMENTAL DES MALADIES DES ANIMAUX, LEQUEL EST UNE UNION DE SYNDICATS ET DISPOSAIT DES MEMES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DUDIT LIVRE 3 DU MEME CODE ;
QU'EST DES LORS JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL RECEVANT LES DEUX GROUPEMENTS EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 MARS 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES INDEMNITES AUX GROUPEMENTS INTERVENANTS SANS CONSTATER QUE LA CONTRAVENTION COMMISE AURAIT PORTE AUX PARTIES CIVILES UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET OBLIGE CES PARTIES INTERVENANTES A EXPOSER DES FRAIS QUELCONQUES POUR LA REMISE DES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT QUE L'INFRACTION FUT COMMISE ;
ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LADITE INFRACTION EST CONTRAIRE AU BUT POURSUIVI PAR LES GROUPEMENTS, LE JUGE DU FOND SE REFERE A L'INTERET GENERAL QUI N'EST PAS EN CAUSE, ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR NON PLUS QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE EST UN DOMMAGE SUBI PAR CERTAINS VOISINS DU DEMANDEUR, QUI LEUR EST PERSONNEL ET QUI NE S'IDENTIFIE PAS AVEC L'INTERET COLLECTIF QUE PRETENDENT DEFENDRE LES PARTIES CIVILES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN VIOLATION DES REGLEMENTS, FAVORISE PAR LA DIVAGATION DE SES ANIMAUX, LA PROPAGATION D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DU BETAIL, LES JUGES EN ONT A BON DROIT DEDUIT QU'UNE TELLE INFRACTION PREJUDICIAIT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DU VOISINAGE DONT LES BETES AVAIENT PU ETRE DIRECTEMENT CONTAMINEES MAIS AUSSI A L'INTERET COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS AYANT POUR OBJET L'ELEVAGE, L'ENTRETIEN OU LE COMMERCE DES ANIMAUX ;
QUE C'EST DONC SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ACCORDES AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS DESDITES PROFESSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.