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66-91780 Généré par l'IA

State v. Defendant (License Withdrawal Appeal)

Numéro de cause 66-91780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant convicted of involuntary injury, driving while intoxicated, and reckless driving received a suspended sentence and a fine, and the trial court also ordered the withdrawal of the driving permit and set a three-year prohibition on retesting. The high court partially quashed this decision, reasoning that under the relevant road code article, the cancellation of a license and the setting of a three-year delay before reapplication can only be pronounced if the court explicitly finds that the permit holder no longer possesses the necessary physical aptitude or knowledge for driving, a finding absent from the lower court's judgment, thus lacking the required legal basis for those specific measures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. Defendant (License Withdrawal Appeal): The high court partially quashed this decision, reasoning that under the relevant road code article, the cancellation of a license and the setting of a three-year delay before reapplication can only be pronounced if the court explicitly finds that the permit holder no longer possesses the necessary physical aptitude or knowledge for driving, a finding absent from the lower court's judgment, thus lacking the required legal basis for those specific measures.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire sursis partiel à l'exécution de la peine récidive de conduite en état d'ébriété violation des charges d'autorisation infraction au code de la route procédure de récusation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a basis for the Court of Cassation reviewing the decision.
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88-85736
Defendant v. State Regarding DUI License Suspension
21-84883
State v. Defendant (DWI and License Suspension Penalties)
90-87368
State v. Defendant (Drunk Driving and License Cancellation Appeal)
06/000722
State v. Appellant (DUI and Driving with Cancelled License)
JURITEXT000007522783
Driving Under the Influence Injury Conviction and License Revocation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a basis for the Court of Cassation reviewing the decision.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE ;

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MAI 1966 ;

VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE D'UN VEHICULE, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L1, L3 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE DEUX MOINS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;

QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;

ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES MESURES NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE, LES COURS ET TRIBUNAUX PRONONCENT L'ANNULATION DU PERMIS, LE JUGEMENT FIXANT UN DELAI DE TROIS ANS AU PLUS AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE X... ET EN ORDONNANT QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE TITULAIRE NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT LE DELAI DE TROIS ANNEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.