Convict vs. State Regarding Witness Absence in Assassination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of assassination and sentenced to ten years of criminal confinement, sought reversal of the judgment, arguing that the trial court erred by continuing the proceedings despite the unexcused absence of several witnesses and experts, a breach of defense rights requiring the reading of expert reports. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated no objection was raised by the prosecution or the defense parties regarding the non-appearance of the witnesses and experts, establishing a tacit waiver of their required testimony or presentation; furthermore, the reading of a non-appearing expert's report is a discretionary power of the presiding judge, not a mandatory obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Convict vs. State Regarding Witness Absence in Assassination Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated no objection was raised by the prosecution or the defense parties regarding the non-appearance of the witnesses and experts, establishing a tacit waiver of their required testimony or presentation; furthermore, the reading of a non-appearing expert's report is a discretionary power of the presiding judge, not a mandatory obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the source of the discretionary power of the President regarding the reading of an expert's report when the expert is absent.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ADRIENNE), EPOUSE LE Y..., CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1966, LA CONDAMNANT, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169, 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE CONTINUES BIEN QUE TROIS TEMOINS ET DEUX DES EXPERTS N'AIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET N'AIENT POINT COMPARU, PAR CE SIMPLE MOTIF QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENANT AUX DEBATS, IL NE PEUT ETRE PASSE OUTRE QU'AUTANT QUE LES PARTIES ONT DECLARE RENONCER A LEUR AUDITION OU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR AIT DECIDE QUE CETTE AUDITION N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS QUI ONT UNE MISSION PRECISE A REMPLIR, CONSISTANT A ECLAIRER LA COUR ET LE JURY SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE OU SUR CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS A LUI REPROCHES, QUESTIONS SUR LESQUELLES IL EST INDISPENSABLE QUE LA COUR ET LE JURY SOIENT COMPLETEMENT RENSEIGNES, LA RENONCIATION A LEUR AUDITION DOIT ETRE NETTEMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET, EN OUTRE, LEUR ABSENCE ENTRAINE POUR LE PRESIDENT L'OBLIGATION DE FAIRE LIRE OU DE LIRE LEUR RAPPORT A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DES TEMOINS Z..., LE Y... ET DAME A... AINSI QUE CELLE DES DOCTEURS B... ET C..., EXPERTS, RELATE QUE LEUR NON-COMPARUTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT CITE ET NOTIFIE ;
QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE SOUS LA SIGNATURE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
QUE TEL EST LE CAS ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE S'IL EST LOISIBLE AU PRESIDENT DE DONNER OU DE FAIRE DONNER LECTURE A L'AUDIENCE DE TOUT OU PARTIE DU RAPPORT D'UN EXPERT NON COMPARANT, CETTE MESURE N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHOUCROY.